Vertaling van "européenne qu'à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

option européenne | option à l'européenne | option de type européen
European option | European-style option

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

option européenne | option de type européen | option à l'européenne
European option | European-style option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.
Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.

"À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
"As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE du 31 décembre 2010 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par l’Eesti Pank (BCE/2010/34) (1), le montant global, exprimé en euros, d’avoirs de réserve de change que l’Eesti Pank est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2011 conformément à l’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), s’élève à 145 853 596,60 EUR.
Pursuant to Article 3(1) of Decision 2011/23/EU of 31 December 2010 on the paying-up of capital, transfer of foreign reserve assets and contributions by Eesti Pank to the European Central Bank’s reserves and provisions (ECB/2010/34) (1), the aggregate euro-equivalent amount of foreign reserve assets that Eesti Pank is required to transfer to the European Central Bank (ECB) with effect from 1 January 2011 in accordance with Article 48.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) is EUR 145 853 596,60.

129. met en garde contre l'idée selon laquelle l'économie européenne pourrait se développer et croître sans commerce libre et équitable avec le plus grand nombre possible de pays au monde, y compris nos principaux partenaires commerciaux actuels que sont les États-Unis et les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde ou le Brésil; estime que l'Union européenne doit également compter sur ses propres forces par une meilleure utilisation de son marché intérieur, d'autant que l'essentiel de sa croissance est aussi lié à sa demande intérieure;
129. Warns against the notion that the European economy can somehow develop and grow without free and fair trade with as many other countries in the world as possible, including our leading trade partner today, the US, and emerging economies like China, India and Brazil; considers that the European Union should also rely on its own strengths by making better use of its internal market, especially since the bulk of its growth is also linked to domestic demand;

128. met en garde contre l'idée selon laquelle l'économie européenne pourrait se développer et croître sans commerce libre et équitable avec le plus grand nombre possible de pays au monde, y compris nos principaux partenaires commerciaux actuels que sont les États-Unis et les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde ou le Brésil; estime que l'Union européenne doit également compter sur ses propres forces par une meilleure utilisation de son marché intérieur, d'autant que l'essentiel de sa croissance est aussi lié à sa demande intérieure;
128. Warns against the notion that the European economy can somehow develop and grow without free and fair trade with as many other countries in the world as possible, including our leading trade partner today, the US, and emerging economies like China, India and Brazil; considers that the European Union should also rely on its own strengths by making better use of its internal market, especially since the bulk of its growth is also linked to domestic demand;