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Vertaling van "européenne qu'elle procure " (Frans → Engels) :

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If this principle is not respected, the public interventions involve State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.


Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If this principle is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.


Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If this principle is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.


Elle procure un cadre unique et clair couvrant tous les aspects du voisinage et permettant d'examiner et de traiter l'ensemble des questions ayant trait aux relations entre l'Union européenne et chacun de ses partenaires.

It provides a single, clear framework covering the neighbourhood as a whole in which to discuss and handle the whole range of issues between the EU and each partner.


Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If this is not the case the public intervention constitutes state aid (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union) because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors did not have.


Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

If the MEIP is not respected, the public interventions involve state aid within the meaning of EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), because they confer an economic advantage on the beneficiary that its competitors do not have.


Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne, puisqu'elles représentent près de 99 % de l'ensemble des entreprises européennes et procurent deux tiers des emplois du secteur privé.

Small and medium-sized enterprises are the backbone of Europe's economy accounting for around 99% of all European businesses and providing two out of three private sector jobs.


La présente directive tient compte du programme "Mieux légiférer" de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne", qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.

This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled "Smart Regulation in the European Union", which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.


La présente directive tient compte du programme «Mieux légiférer» de la Commission, et notamment de la communication de la Commission intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne», qui a pour objectif de concevoir et de produire une réglementation qui soit de la meilleure qualité possible, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en garantissant que les charges administratives soient proportionnées aux avantages qu'elles procurent.

This Directive takes into account the Commission's better regulation programme, and, in particular, the Commission Communication entitled ‘Smart Regulation in the European Union’, which aims at designing and delivering regulation of the highest quality whilst respecting the principles of subsidiarity and proportionality and ensuring that the administrative burdens are proportionate to the benefits they bring.


Notre industrie aérospatiale nationale est la plus importante au monde, si l'on exclut celles des États-Unis et de l'Union européenne; elle procure du travail à quelque 75 000 Canadiens hautement qualifiés; elle génère des revenus annuels de 21 milliards de dollars et elle est la quatrième industrie aérospatiale nationale en importance dans le monde.

Ours is the largest national aerospace industry in the world outside of the U.S. and the European Union, employing some 75,000 highly skilled Canadians, with annual industry revenues of $21 billion, the fourth-largest national aerospace industry in the world.




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européenne qu'elle procure ->

Date index: 2023-04-28
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