Vertaling van "européenne précise enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision | EUROM [Abbr.]
European Federation of Precision Mechanical and Optical Industries | EUROM [Abbr.]

Association européenne des fabricants de jauges, d'outils de mesure de précision, d'appareils et de machines pour la technique de longueur
European Association for Length Measuring Instruments and Machines

Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision
European Federation for Optics and Precision Mechanics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue politique, l'Union européenne vise en effet à développer un système répondant aux exigences de précision, de fiabilité et de sécurité, et à garantir son indépendance à l'égard du monopole américain. Sur le plan économique, le développement du marché des applications et des services grâce au système GALILEO apportera des bénéfices considérables. Sur le plan technologique enfin, GALILEO permettra à l'industrie européenne d'acquérir son indépendance dans ce domaine.
In fact, in political terms, the European Union intends to develop a system capable to meet the need for precision, reliability and safety as well as ensure its independence from the American monopoly; in economic terms, the development of the market of the applications services offered by the GALILEO system will yield considerable benefits; last, in technological terms, GALILEO will allow the European industry to achieve its independence in the field concerned.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

La question orale comprend sept questions portant plus précisément sur les progrès accomplis dans plusieurs domaines sensibles, comme les marchés publics, sur les négociations relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments génériques, sur la demande de mandat de la Commission auprès du Conseil européen à propos des négociations relatives aux investissements à l’étranger, sur les questions négociées en matière de culture et de services culturels, sur l’existence d’une évaluation particulière des conséquences d’un éventuel ALE avec l’Inde sur de grands secteurs européens, sur l’existence d’une évaluation quantitative des avantages et des inconvénients de cet ALE pour l’Union européenne et, enfin, sur la garantie par la Commission qu’elle prendra en considération les avis du Parlement sur cette question.
The oral question consists of seven questions, specifically on the progress made on a range of sensitive subjects, such as public procurement; negotiations concerning intellectual property rights issues in relation to generic medicines; the application for a mandate on overseas investment negotiations that the Commission submitted to the European Council; issues being negotiated relating to culture and cultural services; whether there has been a specific assessment of the effects of a possible FTA with India on the main European industries; whether there is a quantitative assessment of the foreseeable benefits and losses from this FTA for the European Union; and, finally, whether the Commission assures us that it will give Parliament’s views on this issue the proper consideration.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;
4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Enfin, elle permet aux titulaires de marques européennes déposées avant la date de publication de la nouvelle pratique de l’Agence en matière de classification[19] d'adapter la liste des produits et services à la jurisprudence de la Cour, de manière à ce que le contenu du registre satisfasse au critère de clarté et de précision.
Finally, the amendment allows proprietors of European trade marks which were filed before the date of publication of the Agency’s new classification practice[19] to adapt their specifications of goods and services in accordance with the case law of the Court of Justice in order to ensure that the content of the register meets the requisite standard of clarity and precision.

Monsieur le Président, nous sommes enfin arrivés à nous mettre d’accord sur un texte, dont vous avez lu la déclaration aujourd’hui et qui, de l’avis du groupe du Parti populaire européen, répond pleinement à nos attentes - et je le dis très précisément : nous allons être traités sur le même pied que le Conseil, nos droits de codécision vont être garantis ainsi que nos exigences de transparence. De plus, la Commission européenne s’est engagée formellement à ce que, lors de la prochaine réforme des Traités, que va analyser la Convention, il y ait une modification de l’article 202.
Mr President, we have finally achieved a text, whose declaration you have read today and which, in the judgment of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, fully satisfies – and I say this emphatically – our expectations: we are going to be treated on an equal basis with the Council, our rights of codecision and the transparency requirements we demanded are going to be guaranteed and there is a formal commitment from the European Commission that, in the next reform of the Treaties, which the Convention is going to analyse, there should be a modification of Article 202.

Enfin, Monsieur le Président, j'aimerais également rappeler qu'aujourd'hui il n'y a toujours pas de politique européenne de la ville au sein de l'Union européenne et je tiens à préciser que, peut-être, dans le cadre de la réorganisation et de la Conférence intergouvernementale, ce point pourrait être élargi pour que, enfin, l'Union européenne connaisse également une véritable politique de la ville.
Finally, there is currently still no European urban policy within the European Union. Perhaps this point could be developed in the context of reorganisation and the Intergovernmental Conference so that the European Union finally has a true urban policy.