Traduction de «européenne précise davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision | EUROM [Abbr.]
European Federation of Precision Mechanical and Optical Industries | EUROM [Abbr.]

Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision
European Federation for Optics and Precision Mechanics

Association européenne des fabricants de jauges, d'outils de mesure de précision, d'appareils et de machines pour la technique de longueur
European Association for Length Measuring Instruments and Machines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les utilisateurs de l'internet mobile pâtissent déjà de l'encombrement des réseaux du fait de l'exploitation inefficace du spectre radioélectrique.Outre la frustration des utilisateurs, cela a pour conséquence de brider l'innovation sur les marchés des nouvelles technologies, activité représentant 250 milliards EUR par an. Une politique européenne ambitieuse en matière de spectre radioélectrique devrait, tout en ménageant la radiodiffusion, promouvoir une gestion efficace des radiofréquences en imposant l'utilisation de certaines fréquences du dividende numérique par le haut débit sans fil à une échéance précise, en permettant davantage de souplesse (ainsi qu'un marché des fréquences) et en soutenant la concurrence et l'innovation.
Mobile internet users already experience congestion on networks because of inefficient use of radio spectrumIn additionto frustrating users, innovation in markets for new technologies is stifled, affecting € billion of activity annually A forward-looking European spectrum policy shouldwhile accommodating broadcasting, promote efficient spectrum management, by mandating the use of certain digital dividend frequencies for wireless broadband by a fixed future dateby ensuring additional flexibility (also allowing spectrum trading)and by supporting competition and innovation

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

27. salue l'initiative d'organiser un sommet du Conseil européen sur l'avenir de la défense européenne en décembre 2013, y voyant une occasion de réexaminer les objectifs stratégiques et les intérêts en matière de sécurité de l'Union, notions qu'il conviendra de préciser davantage dans un livre blanc consacré à la défense européenne; souhaite que cette rencontre débouche sur une feuille de route claire assortie de délais pour la réalisation de grands objectifs, dont, en premier lieu, la révision en temps et en heure de la stratégie européenne de sécurité et l'élaboration d'un livre blanc définissant un modèle commun pour la réalisation parallèle de bilans nationaux en matière de sécurité et de défense; insiste sur la nécessité de mettre en place une collaboration resserrée afin de garantir la sécurité militaire et de réaliser des économies;
27. Welcomes the initiative of holding a European Council Summit in December 2013 on the future of European defence, as an opportunity to review the EU's strategic goals and security interests, concepts that should be further developed in a White Book on European defence; calls for this meeting to deliver a clear roadmap with timelines for achieving key objectives, including, in the first instance, the timely review of the European Security Strategy and the use of a White Book serving as a common template for concurrent national security and defence reviews; stresses the need to develop closer cooperation in order to guarantee military security and achieve savings;

Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu’il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.
In order to specify further the general principle against over-reliance on credit ratings, which should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to ensure that management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs are effectively prevented from over-reliance on credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

(39 bis) En outre, pour qu'il soit possible de compléter ou de modifier les dispositions de la présente directive dans le but de garantir l'application cohérente, dans toute l'Union, des meilleures techniques disponibles, telles que décrites dans les documents BREF, il conviendrait d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de préciser davantage les critères qui ont été pris en considération par les autorités compétentes dans un nombre limité de cas spécifiques, de valeurs limites d'émission moins strictes pour ces installations, en tenant compte des résultats des évaluations de l'implantation géographique ou des conditions environnementales locales d'une installation et de ses caractéristiques techniques.
(39a) In addition, in order to allow the provisions of this Directive to be supplemented or amended with a view to ensuring consistent implementation across the Union of the best available techniques as described in the BAT reference documents, the Commission should, where necessary, be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU to further clarify the criteria that have to be taken into account by competent authorities when setting, in a limited number of specific cases, less strict emission values for installations taking into account the results of assessments on the geographical location or local environmental conditions of an installation or its technical characteristics.

26. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États;
26. Considers that, given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;

27. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États.
27. Given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;