Traduction de «européenne prononce devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce devant le Parlement européen son discours sur l'état de l'Union, dans lequel il dresse le bilan de l'année écoulée et présente les priorités pour l'année à venir.
Every year in September, the President of the European Commission delivers his State of the Union Address before the European Parliament, taking stock of achievements of the past year and presenting priorities for the year ahead.

Chaque année, en septembre, le président de la Commission européenne prononce son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen.
Every year in September, the President of the European Commission delivers his State of the Union speech before the European Parliament.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a prononcé aujourd'hui son discours sur l'état de l'Union 2017, devant les membres du Parlement européen à Strasbourg, afin de présenter ses priorités pour l'année à venir et d'exposer sa vision de la manière dont l'Union européenne pourrait évoluer d'ici à 2025 (voir l'intégralité du discours).
European Commission President Jean-Claude Juncker today delivered his 2017 State of the Union Address, before the Members of the European Parliament in Strasbourg, presenting his priorities for the year ahead and outlining his vision for how the European Union could evolve by 2025 (see full speech).

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

10. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les problèmes énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé, ainsi que dans des conclusions du G8, figurent dans le nouvel accord du partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union européenne de se prononcer, devant la Russie, d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;
10. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects, such as the Baltic gas pipeline; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;

15. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les problèmes énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union européenne de se prononcer, devant la Russie, d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;
15. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects, such as the Baltic gas pipeline; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;