Vertaling van "européenne pourrait impliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Explanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110. demande, une nouvelle fois, que les décisions relatives au renforcement de l'UEM soient prises en conformité avec le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la dérogation à la méthode communautaire, de même que le recours accru aux accords intergouvernementaux (tels les accords contractuels), divise et affaiblit l'Union, notamment la zone euro, et compromet sa crédibilité; est conscient que le respect intégral de la méthode communautaire lors des réformes futures du mécanisme d'assistance de l'Union européenne pourrait impliquer une modification des traités et souligne que des changements de cette nature appellent nécessairement la participation du Parlement européen et doivent faire l'objet d'une convention;
110. Reiterates its call for decisions related to the strengthening of the EMU to be taken on the basis of the Treaty on European Union; takes the view that departure from the Community method with increased use of intergovernmental agreements (such as contractual agreements) divides, weakens and challenges the credibility of the Union, including the euro area; is aware that full respect of the Community method in further reforms of the Union assistance mechanism might require treaty change, and stresses that any such changes must fully involve the EP and be subject to a convention;

L'opérateur historique aurait ainsi bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, ce qui pourrait impliquer l'existence d'une aide d’État au sens des règles de l’UE [article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].
This may have given EDP a selective advantage that its competitors did not have and therefore involve state aid within the meaning of the EU rules (Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)).

80. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
80. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région trans-Karakoram en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit permanent le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, compte tenu de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

La participation de la Slovénie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme compte tenu de la non compatibilité des règles régissant la banque centrale avec celles de l'Union Européenne et de la nécessité de restructurer le secteur bancaire.
Slovenia's participation in the third stage of economic and monetary union, which implies coordination of economic policy and the complete liberalisation of capital movements, could present some difficulties given the incompatibility of the rules governing the central bank with those of the EU, and also the need to restructure the banking sector.

3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".
3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.

3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conformément aux conclusions du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, que l'adhésion se ferait, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, doublée le cas échéant d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale.
3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, in Maastricht in December 1991, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterised by the establishment of economic and monetary union, ultimately including a single currency; the implementation of a common foreign and security policy, including the eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in justice and home affairs as well as the strengthening of economic and social cohesion.

Si l'abolition de ces mesures impliquent le cas échéant des ajustements structurels, la Commission estime que l'on pourrait recourir aux instruments des politiques structurelles de la Communauté, mais elle ajoute que les stratégies de protection défensive et les subventions pour maintenir en vie des capacités non-rentables ne sont pas une réponse appropriée pour le renforcement durable de la compétitivité de l'industrie européenne.
If, in some cases, abolition of such arrangements requires structural adjustments, the Commission feels that the Community's structural policy instruments could be used, but it adds that defensive protective strategies and subsidies to maintain unprofitable capacity are not an appropriate response to strengthen permanently the industrial competitiveness of European industry.