Vertaling van "européenne pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce phénomène se confirme aussi à l'égard de l'Union européenne, sur laquelle les jeunes ont, en général, un sentiment partagé.
This trend also applies to the European Union, a subject on which young people in general have mixed feelings.

La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.
An EU trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the EU trade mark application.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la République du Chili participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République du Chili en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘The EU Member States applying an EU Council Decision concerning an EU crisis management operation in which the Republic of Chile participates will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Republic of Chile for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

Le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'existence d'une société civile européenne, avec laquelle les institutions de l'UE entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier (article al. 1 et 2).
The Treaty of Lisbon recognises, for the first time, the existence of a European civil society, with which the EU institutions will engage in an open and transparent dialogue, on a regular basis (article , paragraph 1 and 2).

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la République de Moldavie participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République de Moldavie en cas de lésion corporelle, de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘The EU Member States applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation in which the Republic of Moldova participates will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Republic of Moldova for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

"Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle l’ancienne République yougoslave de Macédoine participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en cas de lésion corporelle, de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation in which the former Yugoslav Republic of Macedonia participates will endeavour, in so far as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the former Yugoslav Republic of Macedonia for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

"Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle les États-Unis participent, souhaitent, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre des États-Unis en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation in which the United States participates, intend, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the United States for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

«Les États membres de l'Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l'Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à laquelle l'Australie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter toute demande d'indemnités à l'encontre de l'Australie en cas de lésion corporelle, de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘The EU Member States applying an EU Council Decision of an EU crisis management operation in which Australia participates will endeavour insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible any claims against Australia for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by them and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

La demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄
An►M1 EU trade mark ◄ application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the ►M1 EU trade mark ◄ application.