Vertaling van "européenne peuvent proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les substances non classifiées*: l’importation de ces substances dans l’UE ou leur exportation à partir de l’UE peuvent être interdites s’il existe des preuves suffisantes qu’elles seront utilisées à des fins de fabrication illégale de drogues. Pour répondre rapidement aux nouvelles tendances de détournement, les autorités compétentes des pays de l’UE et la Commission européenne peuvent proposer d’ajouter une substance à une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées.
non-scheduled substances*: importing these substances into or exporting them from the EU may be prohibited when there is sufficient evidence that they are intended for illegal drug manufacture.To respond rapidly to new diversion trends, EU countries’ competent authorities and the European Commission may propose adding a substance to a regularly updated list of non-scheduled substances.

La Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie destinée à stimuler la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, à explorer comment d’autres secteurs tels que l’énergie, l’espace et les technologies à double usage (militaire et civil) peuvent contribuer aux capacités de défense de l’Europe et à lever les barrières entre les marchés nationaux de la défense.
The European Commission has proposed a new strategy to boost the competitiveness’s defence capabilities of the European defence industry, to explore how other areas’s defence capabilities such as energy, space and dual use technologies (with civilian and military uses) can contribute to Europe’s defence capabilities and to lower the barriers between national defence markets

77. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;
77. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;

70. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;
70. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;

Les députés au Parlement européen peuvent décider d'avoir recours à leurs nouveaux pouvoirs, en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, pour proposer formellement des changements au traité aux États membres si ceux-ci ne prennent pas d'initiative à ce sujet.
Members of the European Parliament may decide to use their new powers, under Article 48 of the Treaty on European Union, to formally propose treaty changes to the Member States if they omit action in this regard.

Les traités définissent clairement les domaines dans lesquels l’Union européenne peut proposer des législations, et ce que les États membres peuvent faire de leur côté.
The Treaties clearly set out those areas where the EU has the power to propose legislation and what Member States can do on their own.

– (PT) L’argument de la Commission européenne pour proposer ce règlement est que «le principe de la ‘reconnaissance mutuelle’ est entravé par différents problèmes» (en d’autres termes des produits commercialisés dans un État membre peuvent être interdits de commercialisation dans un autre).
− (PT) The European Commission’s argument for proposing this Regulation is that ‘the “principle of mutual recognition” . is hampered by several problems’ (in other words, products marketed in one Member State may be prevented from being marketed in another).