Traduction de «européenne peut-elle adopter » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // International trade rules: how the EU can exercise its rights

Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits? Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
International trade rules: how the EU can exercise its rights Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
International trade rules: how the EU can exercise its rights

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - International trade rules: how the EU can exercise its rights

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu'elle adopte des actes d'exécution ultérieurs, la Commission peut prolonger cette période de suspension par de nouvelles périodes de six mois au maximum et peut modifier les catégories de ressortissants du pays tiers concerné pour lesquelles l'exemption de l'obligation de visa est suspendue.
When adopting subsequent implementing acts, the Commission may extend the period of that suspension by further periods of up to six months and may modify the categories of nationals of the third country in question for which the exemption from the visa requirement is suspended.

Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision et informe l’État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question.
Where the Commission considers the use of a flexibility not to be in accordance with the applicable requirements and criteria, it shall adopt a Decision and inform the Member State that it cannot be accepted.

Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications sur l'approche qu'elle adopte à l'égard de certaines questions.
Where this would be helpful, the Commission may also provide further clarifications of its approach to particular issues.

La République de Croatie devient partie contractante à l'ACDC et au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, elle adopte les textes de l'ACDC, y compris ses annexes et protocoles, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, et elle en prend acte.
The Republic of Croatia hereby becomes Contracting Party to the TDCA and shall, in the same manner as the other Member States of the European Union, adopt and take note of the texts of the TDCA, including its Annexes and Protocols, and the Declarations attached to the Final Act.