Traduction de «européenne peut régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

M. Sullivan : D'abord, j'ai dit à la blague que tout le monde doit revenir sur sa position sur le Conseil du homard du Canada; je ne sais pas trop ce qui va se passer si on ne peut pas régler les problèmes des économies européennes.
Mr. Sullivan: First of all, I say jokingly that everyone has to re-examine their position on the Lobster Council of Canada; if you cannot solve the problems in the economies of Europe, well, I do not know.

Ils travaillaient avec.Mais je pense qu'il serait peut-être utile de revenir à la charge et d'essayer d'obtenir l'appui de l'Union européenne et d'autres pays pour proposer, étant donné que nous n'aurons pas un vaste mandat de négociation avant longtemps et qu'il est quand même temps que les négociations sur l'agriculture avancent, d'établir un groupe de travail sur la biotechnologie parce que nous avons des questions de définition et d'étiquetage à régler.
They were working with the.But I think maybe it would be useful if we go back and try to find support with the European Union and other countries, to go back to this and say okay, it's going to be a while before we get a broader negotiating mandate, the agriculture negotiations are the time to get steamed up, and this might be a good time to start some sort of working group on biotechnology, because we have definitional questions, we have labelling questions.

La nouvelle Autorité bancaire européenne est appelée, dans le champ des compétences que lui confère le règlement, à collecter des informations sur le montant des dépôts, à organiser des analyses réciproques, à confirmer si un SGD peut emprunter des fonds auprès d'autres SGD et à régler les différends entre SGD.
The new European Banking Authority should, within the powers conferred to it by the Regulation, collect information on the amount of deposits, conduct peer review analyses, confirm whether a DGS can borrow from other DGSs, and settle disagreements between DGSs.

Dans tous ces domaines, il convient que les modifications précisent que, en cas de différend pendant un délai spécifié, l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) peut régler le différend en ayant recours à la procédure décrite dans le règlement (UE) no 1093/2010.
In all of those areas, amendments should clearly state that in the event of disagreement during a specified time period, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) may resolve the disagreement using the process outlined in Regulation (EU) No 1093/2010.

Cela peut tenir à la durée des négociations d'accords de cette nature entre les parties, qui ont parfois des questions de nature conflictuelle à régler entre elles. Je suis ravi que les négociations soient terminées parce que, même si le nombre de pays concernés est plus faible, il s'agit d'un groupe très important qui, pour des raisons qui lui sont propres et en toute connaissance de cause, a décidé de ne pas adhérer à l'Union européenne.
I'm glad the negotiations have concluded, because although this is a smaller group of countries, it's a very important one, and it is a group of countries that have for one reason or another quite self-consciously decided to stay out of the European Union for their own reasons.

Elle affirmait également que, sous réserve de la poursuite des efforts déployés actuellement et de l'afflux de capitaux étrangers, on peut espérer que, à moyen terme, l'industrie n'aurait plus qu'un nombre très limité de problèmes à régler pour être compétitive, et donc qu'elle ne devrait pas être un obstacle à la pleine participation de l'Estonie au marché élargi de l'Union européenne.
Provided that current efforts and foreign capital inflows were continued, only very limited problems need be expected for industrial competitiveness in the medium term, which should not be an obstacle to full participation in the enlarged EU market.