Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "européenne peut prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

the Community may not claim any compensation


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu' ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons été étonnés de le constater, et quand on examine vraiment les données, on peut dire qu'il n'est tout simplement pas fondé de prétendre que les subventions de l'Union européenne ont stimulé la production au point de créer une offre excédentaire et qu'il en est donc résulté une crise du revenu agricole.

This was a surprising finding for us, that when you actually look at the data, the assertion that European Union subsidies lead to increased production and oversupply, and hence the farm income crisis, simply isn't true.


Le Prix de littérature de l’Union européenne attire l’attention internationale sur des talents fantastiques, nouveaux ou émergents, qui, sans cela, ne bénéficieraient peut-être pas de la reconnaissance à laquelle ils peuvent prétendre en dehors de leur pays d'origine.

The European Union Prize for Literature draws international attention to fantastic new or emerging authors, who might otherwise not gain the recognition they deserve outside their home country.


Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu’elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.

Any consortium submitting a proposal for an EMRP project may include any other European or non-European entity not eligible for funding provided that this entity can realistically ensure that it has at its disposal the resources needed for its participation.


Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu'elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.

Any consortium submitting a proposal for an EMRP project may include any other European or non-European entity not eligible for funding provided that this entity can realistically ensure that it disposes of the resources needed for its participation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je souhaite savoir, Monsieur le Commissaire, comment la Commission européenne peut prétendre être engagée dans la lutte contre la pauvreté, dans la création d’emplois, dans la construction de chemins de fer et dans le développement environnemental, économique et social, alors qu’elle ne fait rien pour empêcher une multinationale canadienne d’agir de la sorte dans un pays comme le Portugal, qui est confronté à de graves problèmes économiques et sociaux?

I wish to ask, Commissioner, how can the European Commission claim to be committed to combating poverty, to creating jobs, to building railways and to environmental, economic and social development, when it allows this to happen with a Canadian multinational in a country like Portugal, which is experiencing serious economic and social problems?


Je crois que l'axe franco-allemand est très positif pour promouvoir l'intégration européenne, mais ce n'est pas à quinze, et encore moins à vingt-cinq, qu'un État peut prétendre, par définition, s'arroger la voix de l'Union européenne et, contrairement à certains, je ne crois pas non plus que l'identité européenne doive entrer en opposition, par nature, avec les États-Unis.

I believe that the Franco-German axis is very positive in terms of promoting European integration, but with 15 Members, and particularly with 25, nobody, by definition, can assume they speak for the European Union, and neither do I believe – as some do – that the European identity must by definition be in opposition to the United States.


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?


AUTRES ACTIONS ET PROGRAMMES Il existe de nombreux autres actions et programmes pour lesquels l'Union européenne coopère avec la Russie, que l'on peut décrire comme suit : Aide humanitaire La Russie peut prétendre au bénéfice des programmes d'aide humanitaire et d'aide alimentaire de l'Union européenne, en tant que de besoin.

Other actions and programmes There are many other actions and programmes where the European Union cooperates with Russia, as outlined below: Humanitarian assistance Russia is eligible to receive support from the European Union's food aid and humanitarian assistance programmes, should the need arise.


Autres actions et programmes Il existe de nombreux autres actions et programmes pour lesquels l'Union européenne coopère avec la Russie, que l'on peut décrire comme suit : Aide humanitaire La Russie peut prétendre au bénéfice des programmes d'aide humanitaire et d'aide alimentaire de l'Union européenne, en tant que de besoin.

Other actions and programmes There are many other actions and programmes where the European Union cooperates with Russia, as outlined below: Humanitarian assistance Russia is eligible to receive support from the European Union's food aid and humanitarian assistance programmes, should the need arise.




Anderen hebben gezocht naar : mais peuvent en raison     mentionner le type d'acte     mentionner les raisons     européenne peut prétendre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

européenne peut prétendre ->

Date index: 2023-02-20
w