Vertaling van "européenne pertinente couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’un document normatif dont la référence a été publiée ou est destinée à être publiée au Journal officiel de l’Union européenne ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles qu’il couvre et qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes pertinentes spécifiques aux instruments, la Commission décide:
1. When a Member State or the Commission considers that a normative document whose reference has been published or is intended to be published in the Official Journal of the European Union does not entirely satisfy the essential requirements which it covers and which are set out in Annex I and in the relevant instrument-specific Annexes, the Commission shall decide:

Cette législation européenne pertinente couvre l'essentiel de quelque vingt-huit règlements et directives (en matière de droit social, de contrôle aérien, de refus d'embarquement, de restrictions environnementales ou liées au bruit, etc.).
The relevant European legislation in question covers the best part of some 28 regulations and directives (such as those concerning social legislation, air traffic control, denied boarding, environmental and noise restrictions, etc.).

Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Following the entry into force of the amended Treaty on the European Union (TEU) and of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the right to access to documents covers all Union institutions, bodies, offices and agencies, including the European External Action Service, so that substantial changes are to be made to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , whereby the experience of the initial implementation of that Regulation, as well as of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, should be taken into account.

L’Union européenne doit faire en sorte que le régime de conservation et de gestion établi au titre de la politique commune de la pêche couvre toutes les activités de pêche exercées par ses navires dans les zones de haute mer qui ne sont pas réglementées par une ORP ou pour lesquelles une ORP n’a pas adopté de mesures de gestion pertinentes.
The EU must bring fully under the conservation and management regime established under the Common Fisheries Policy any fishing activities by its vessels that take place in high seas waters not regulated by an RFMO or where an RFMO has not decided relevant management actions.

Répondant à la question P-0108/05 , Mme Hübner, membre de la Commission des Communautés européennes, affirme que la procédure de révision de la liste des régions NUTS II couvre aussi le «(...) cas de réorganisation substantielle de la structure administrative pertinente d’un État membre (...)».
Commissioner Hübner notes in her answer to my previous question (P-0108/05 ) that the procedure for revising the list of NUTS II regions also applies where there is a substantial reorganisation of the relevant administrative structure of a Member State.

Répondant à la question P-0108/05, Mme Hübner, membre de la Commission des Communautés européennes, affirme que la procédure de révision de la liste des régions NUTS II couvre aussi le «(...) cas de réorganisation substantielle de la structure administrative pertinente d’un État membre (...)».
Commissioner Hübner notes in her answer to my previous question (P-0108/05) that the procedure for revising the list of NUTS II regions also applies where there is a substantial reorganisation of the relevant administrative structure of a Member State.