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Allégement de peine
CPT
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Journée européenne contre la peine de mort
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine capitale européenne
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "européenne peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Journée européenne contre la peine de mort

European Day against the Death Penalty


Protocole nº 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | CPT [Abbr.]

European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CPT [Abbr.]




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]




Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En dépit d’un taux de chômage élevé, l’industrie européenne peine toujours à trouver les travailleurs possédant les compétences nécessaires pour occuper les postes à pourvoir.

Although there is high unemployment, European industry is still struggling to find employees possessing the skills needed to fill their vacancies.


Dans un contexte où l’Union Européenne peine à financer ses objectifs et se voit imposer de faire des choix entre des politiques toutes aussi prioritaires, le budget communautaire ne peut pas se permettre de financer des stratégies d’implantation et de délocalisation de grandes multinationales qui n’ont pour intention que d’accroître leurs bénéfices.

At a time when the European Union is struggling to finance its objectives and is obliged to choose between policies of equally high priority, the Community budget cannot afford to fund the market entry and relocation strategies of large multinational companies whose sole intention is to increase their profits.


En dépit de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne peine donc encore à montrer son visage sur la scène internationale et c’est fort regrettable.

In spite of the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Union still has difficulty in showing its face on the international stage, and that is most regrettable.


En dépit de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne peine donc encore à montrer son visage sur la scène internationale et c’est fort regrettable.

In spite of the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Union still has difficulty in showing its face on the international stage, and that is most regrettable.


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Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


La Commission constate que, malgré quelques progrès enregistrés ces dernières années, la qualité du fret ferroviaire dans l’Union européenne peine à s’améliorer.

The Commission states that, despite some progress in the last few years, the quality of rail freight in the European Union has barely improved.


Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.

On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.


Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.

Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.


L'Union européenne partage la vive inquiétude que soulève chez tous les opposants à la peine de mort l'impossibilité de réduire à zéro le risque d'exécuter la peine de mort par erreur.

The European Union shares the deep concern of all those opposed to the death penalty, that it is impossible to reduce to zero the risk of applying the penalty in error.


Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.

In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.




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européenne peine ->

Date index: 2022-06-03
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