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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.

Traduction de «européenne ni actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.

in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.


Ils ne sont pas membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.

They shall neither be members of the European Parliament, the Council or the Commission, nor hold any electoral mandate, be officials or other servants of the European Union or be current or former employees of a European political party or a European political foundation.


Le document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne ou toutes les initiatives débattues visant à encourager une coopération plus étroite en matière de sécurité et de défense ne concernent pas la création d'une armée européenne ni la duplication inutile de la planification militaire et des structures de commandement qui existent actuellement au niveau national et au sein de l'OTAN.

The Reflection Paper on the Future of European Defence, or any of the discussed initiatives to foster closer cooperation on defence and security are not about creating an EU army or unnecessarily duplicating military planning and command structures that currently exist at national level and in NATO.


De l’avis de la Commission, la situation actuelle n’est, de toute évidence, pas satisfaisante: elle ne garantit ni que la santé et la sécurité des travailleurs sont protégées efficacement à travers l’Union européenne conformément à la législation de l’UE, ni qu’une flexibilité suffisante est accordée aux entreprises et aux travailleurs en matière d’organisation du temps de travail.

In the Commission’s view, the present situation is clearly unsatisfactory: it does not ensure that workers’ health and safety is being effectively protected across the European Union in line with EU law, nor that sufficient flexibility is afforded to businesses and workers in the organisation of working time.


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- quatrièmement, étant donné qu'à l'heure actuelle, les Etats membres constituent la grande majorité des Etats contractants de l'Organisation européenne des brevets, ils devraient être à même d'assurer effectivement que les révisions de la convention de Munich ne mettent pas en péril ni l'intégrité du droit communautaire ni la cohérence recherchée entre le règlement et la convention de Munich.

- fourthly, given that Member States currently form a large majority among the Contracting States of the European Patent Organisation, they should be in a position effectively to ensure that revisions made to the Munich Convention do not jeopardise either the integrity of Community law or the desired consistency between the Regulation and the Munich Convention.


De l’avis de la Commission, la situation actuelle n’est, de toute évidence, pas satisfaisante: elle ne garantit ni que la santé et la sécurité des travailleurs sont protégées efficacement à travers l’Union européenne conformément à la législation de l’UE, ni qu’une flexibilité suffisante est accordée aux entreprises et aux travailleurs en matière d’organisation du temps de travail.

In the Commission’s view, the present situation is clearly unsatisfactory: it does not ensure that workers’ health and safety is being effectively protected across the European Union in line with EU law, nor that sufficient flexibility is afforded to businesses and workers in the organisation of working time.


Il n’existe actuellement pas de cadre permettant l’échange d’informations classifiées entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS, ni, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part.

At present there is no framework for the exchange of classified information between the Commission and the European GNSS Supervisory Authority or between the European GNSS Supervisory Authority on the one hand and the European Space Agency, Council and Member States on the other, via the Commission.


Il n’existe actuellement pas de cadre permettant l’échange d’informations classifiées entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS, ni, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part.

At present there is no framework for the exchange of classified information between the Commission and the European GNSS Supervisory Authority or between the European GNSS Supervisory Authority on the one hand and the European Space Agency, Council and Member States on the other, via the Commission.


Une autre question concerne l’opportunité de réviser la règle relative aux compétences résiduelles du nouveau règlement Bruxelles II. Les règles actuelles peuvent engendrer des situations dans lesquelles aucune juridiction de l'Union européenne ni d’ailleurs n’est compétente pour statuer sur une demande de divorce (exemple 4).

Another question is whether the rule on residual jurisdiction of the new Brussels II Regulation should be revised. The current rules may lead to situations where no court in the European Union or indeed anywhere has jurisdiction to deal with a divorce application (example 4).


- quatrièmement, étant donné qu'à l'heure actuelle, les Etats membres constituent la grande majorité des Etats contractants de l'Organisation européenne des brevets, ils devraient être à même d'assurer effectivement que les révisions de la convention de Munich ne mettent pas en péril ni l'intégrité du droit communautaire ni la cohérence recherchée entre le règlement et la convention de Munich.

- fourthly, given that Member States currently form a large majority among the Contracting States of the European Patent Organisation, they should be in a position effectively to ensure that revisions made to the Munich Convention do not jeopardise either the integrity of Community law or the desired consistency between the Regulation and the Munich Convention.




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Date index: 2021-12-26
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