Vertaling van "européenne n'avait nullement " (Frans → Engels) :

La Commission européenne n'a nullement l'intention de revenir à l'époque des «subprimes», complexes et opaques.
The European Commission does not intend to go back to the days of opaque and complex subprime instruments.

Dès 1997, la Commission avait souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les industries européennes liées à la défense et avait appelé à des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité industrielle et préserver la base technologique («Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» COM (1997)583).
Already in 1997 the Commission had pointed out the difficulties facing Europe's defence related industries and called for specific actions to strengthen industrial competitiveness and to preserve the technological base ("Implementing European Union strategy on defence-related industries" COM (1997)583).

En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132).
Moreover, the CFI noted that the Commission had found, without being contested by the applicant, that Portugal Telecom's behaviour did not change after its privatisation (132).

L’arrêt attaqué ne précise nullement pourquoi le règlement sur les redevances avait un caractère non sélectif si évident que cela s’opposait à ce que la Commission ouvre une procédure formelle d’examen.
No explanation is given in the judgment under appeal as to why the schedule of charges was so obviously not selective as to preclude the Commission from initiating a formal investigation procedure.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/360/CEE avait été adopté à une époque où la Communauté européenne n'avait aucune compétence pour légiférer sur les visas.
Article 3(2) of Directive 68/360/EEC was adopted at a time when the then Community had no competence to legislate on visas.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

1. L'application du présent règlement ne porte nullement atteinte aux procédures prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
1. The application of this Regulation shall in no circumstances interfere with procedures laid down in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use and Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products

- la publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique nullement que les normes sont disponibles dans toutes les langues communautaires.
- publication of the references in the Official Journal of the European Union does not imply that the standards are available in all the Community languages.