Traduction de «constitue nullement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

nomenclature nullement limitative
non-exhaustive list

distinctement [ formellement | nullement | sensiblement ]
distinctly

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. déclare que s'il a ratifié rapidement l'accord d'association et l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, en même temps que leur adoption par le Parlement ukrainien, c'était pour exprimer sa solidarité avec le peuple ukrainien en cette période difficile et pour marquer son soutien inconditionnel à sa quête d'une vie meilleure dans un pays démocratique; précise cependant que les dispositions desdits accords ne constituent nullement des marques de défis commerciaux ou géopolitiques lancés à la Fédération de Russie et que l'accord d'association ne doit pas entraver les bonnes relations de l'Ukraine avec ses voisins de l'Est;
21. Declares that it has proceeded to the speedy ratification of the AA/DCFTA with Ukraine, simultaneously with the vote in the Verkhovna Rada, in order to express its solidarity with the Ukrainian people at this difficult time and to show its unconditional support for their quest for a better life in a democratic country; underlines, however, its view that the AA and DCFTA provisions do not constitute any commercial or geopolitical challenges for the Russian Federation, nor does the Association Agreement impede the good relations of Ukraine with its eastern neighbours;

Toutefois, l’article 26 du statut n’interdit nullement à une institution d’ouvrir une enquête et de constituer un dossier à cet effet et les seules pièces relatives à cette enquête qui doivent être jointes au dossier du fonctionnaire sont les éventuelles décisions de sanction prises sur la base de ce dossier d’enquête.
However, Article 26 of the Staff Regulations in no way prohibits an institution from instigating an inquiry and drawing up a file for that purpose, and the only documents relating to that inquiry which have to be included in the official’s file are any decisions on disciplinary measures taken on the basis of that inquiry file.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre l’Australie et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données PNR ou de tout autre type de données et constatant que la nécessité et la faisabilité d’accords analogues pour les passagers maritimes pourraient être examinées,
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between Australia and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of PNR data or any other form of data and noting that the necessity and feasibility of similar arrangements for sea passengers may be examined,

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.

Enfin, l’appréciation de la Commission n’est nullement remise en cause par l’argument de la France selon lequel les contrats d’assurance complémentaire santé constituent un produit de fidélisation pour les organismes assureurs qui seraient incités à pratiquer une politique tarifaire attractive.
Finally, the Commission’s assessment is by no means called into question by France’s argument that supplementary health insurance policies are a product which secures loyalty for insurers, which are encouraged to practise an attractive rates policy.

En tout état de cause, l'application de l'article 39 CA du CGI en ce qu'il concerne ces deux avantages ne saurait constituer un retour au droit commun des amortissements, tel qu'invoqué par les autorités françaises, l'article 39 C, premier alinéa, dudit code ne prévoyant nullement de tels avantages fiscaux.
At all events, the application of Article 39 CA of the General Tax Code as far as these two advantages are concerned cannot constitute a return to the ordinary law on depreciation, as claimed by the French authorities, since the first paragraph of Article 39 C of the Code makes no provision whatsoever for such tax advantages.

6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.
6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.

En effet, les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onéreuse liée à un échange d'informations et au recouvrement des impôts entre les États membres, et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.
This is because the proposals contained in the report submitted to us will generate costly bureaucracy, because of Member States' having to exchange information and work together to collect taxes, and do not in any way constitute a practical and efficient approach towards removing the tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.

(11) Cette aide, qu'il s'agisse du volet "prêts" ou du volet "dons", est tout à fait exceptionnelle et ne constitue dès lors nullement un précédent.
(11) This assistance, both the loan and the grant component, is highly exceptional and therefore in no way constitutes a precedent.