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Traduction de «européenne n'acceptera aucune » (Français → Anglais) :

La Cour de justice de l’Union européenne n’a aucune compétence dans le domaine de la PESC (article 24 du traité sur l’Union européenne), sauf en ce qui concerne:

The Court of Justice of the European Union has no jurisdiction in the field of the CFSP (Article 24 of the Treaty on European Union - TEU), except for:


Comme il incombe aux États membres, selon le concept actuel de la directive, de désigner les événements d'importance majeure en fonction de spécificités culturelles et sociétales nationales et régionales, la Commission estime que le concept d'une liste européenne n'apporterait aucune valeur ajoutée.

The Commission considers that the concept of European list would have no value added as the present concept of the Directive leaves it to the Member States to designate events of major importance owing to national and regional cultural and societal specificities.


Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les procureurs européens, les procureurs européens délégués, le directeur administratif ainsi que le personnel du Parquet européen, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent règlement, agissent dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, au sens de la législation, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.

The European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors, the Administrative Director, as well as the staff of the EPPO shall act in the interest of the Union as a whole, as defined by law, and neither seek nor take instructions from any person external to the EPPO, any Member State of the European Union or any institution, body, office or agency of the Union in the performance of their duties under this Regulation.


Selon la deuxième Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER-2), environ 23 % des entreprises européennes n’effectuent aucune évaluation des risques (EU-OSHA, 2014).

According to the second European Enterprise Survey on New and Emerging Risks (ESENER-2), around 23 % of European establishments do not carry out a risk assessment (EU-OSHA, 2014).


33. se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; s'exprime une nouvelle fois en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne n'acceptera aucune modification du tracé ...[+++]

33. Welcomes the UN General Assembly’s adoption on 29 November 2012 of the resolution making Palestine a UN non-member observer state; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine to become a full member of the UN as part of a political solution to the Israeli-Palestinian conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties;


32. se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; s'exprime une nouvelle fois en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne n'acceptera aucune modification du tracé ...[+++]

32. Welcomes the UN General Assembly’s adoption on 29 November 2012 of the resolution making Palestine a UN non-member observer state; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine to become a full member of the UN as part of a political solution to the Israeli-Palestinian conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties;


34. prend acte de la position de l'Union sur la résolution adoptée le 29 novembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle fait de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies, et considère qu'il s'agit d'une avancée vers une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties;

34. Takes note of the EU’s position on the resolution adopted in the UN General Assembly on 29 November 2012, making Palestine a UN non-member observer state, as a step towards a political solution to the Israel/Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties;


17. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine à l'ONU en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo‑palestinien; réaffirme que l'Union n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si elle n'a pas fait l ...[+++]

17. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013 that deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under inter ...[+++]


17. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo‑palestinien; réaffirme que l'Union n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si elle n'a ...[+++]

17. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013, which deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under int ...[+++]


- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.

- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.


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