Traduction de «européenne lui indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

L'intégration européenne : la politique qui lui fraye la voie
The Pathbreaking Politics of European Integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les mesures prioritaires identifiées ; quelles sont les mesures supplémentaires qui devraient être prises pour promouvoir une application cohérente et une mise en œuvre effective de la législation européenne.
The Commission would be interested to hear from stakeholders: whether they agree with the priority measures identified; and which additional measures should be taken to foster consistent application and enforcement of European legislation.

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

H. considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
H. whereas Article 3 of the draft protocol seeks to explain the provisions of the Treaty of Lisbon on security and defence (Articles 42 to 46 of the Treaty on European Union), making it clear that the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and the defence policy of the Irish State or its obligations, and that it includes an obligation to aid and assist and to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of armed aggression on its territory, within the meaning of Article 42(7) of the Treaty on European Union and Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively;

Or, la Commission a inscrit ce groupement sur la liste des organisations terroristes et, jusqu'à il y a peu, refusait de corriger cette erreur, même après les décisions de la justice européenne lui indiquant qu'elle s'était trompée.
Yet the Commission had put this organisation on the terrorist list and until recently was refusing to correct this mistake, even after relevant EU court rulings.

Ainsi que M l’avocat général l’a indiqué au point 172 de ses conclusions, lors des vérifications réalisées par la Commission en tant qu’autorité européenne de concurrence, le droit national n’est pertinent que dans la mesure où les autorités des États membres lui prêtent assistance, notamment lorsqu’il s’agit de vaincre l’opposition de l’entreprise concernée par l’emploi de mesures coercitives, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement n° 17 et à l’article 20, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003.
As the Advocate General stated, in paragraph 172 of her Opinion, national law is applicable in the context of investigations conducted by the Commission as European competition authority only in so far as the authorities of the Member States lend their assistance, in particular with a view to overcoming opposition by the undertakings concerned through the use of coercive measures, in accordance with Article 14(6) of Regulation No 17 or Article 20(6) of Regulation No 1/2003.

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.
4. If the European enforcement order has also been issued in respect of acts which are not covered by Article 7(1), and the executing State refuses to recognise and enforce the European enforcement order on account of such acts pursuant to Article 9(1)(b), that State has to request the issuing State to be notified which part of the sentence relates to the acts in question.

Des actions de recherche et de démonstration sont nécessaires pour élaborer les technologies et les mesures les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables, qui permettront à l'UE d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés en vertu du protocole de Kyoto et les objectifs ultérieurs et de mettre en œuvre ses engagements en matière de politique énergétique, comme indiqué dans le livre vert de 2000 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique , le livre vert de 2005 sur l'efficacité énergétique et le livre vert de 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable
Research and demonstration are necessary in order to provide the most environmentally sound and cost-effective technologies and measures enabling the EU to meet its targets under the Kyoto Protocol and beyond and to implement its energy policy commitments, as described in the 2000 Green Paper on the security of energy supply , the 2005 Green Paper on Energy Efficiency and the 2006 Green Paper on a European strategy for sustainable competitive and secure energy

Je la rassure et je lui indique notre détermination, avec la présidence, à pousser, sur la base des propositions qu'a faite Mme de Palacio à propos de la politique européenne de l'énergie en matière d'approvisionnement, d'économie, de soutien aux énergies renouvelables, y compris dans la négociation dont nous venons de parler pour la CIG, l'extension de la majorité qualifiée au domaine de l'environnement.
I can reassure her and state that we, like the Presidency, are determined to press ahead on the basis of the proposals made by Mrs de Palacio concerning European energy policy in the areas of reserves and conservation and support for renewable sources of energy, not least during the negotiations which we have just been talking about in the context of the IGC on the extension of qualified majority voting in environmental matters.

L'autorité norvégienne de l'audiovisuel a fait savoir à TVNorge AS que la faible proportion d'oeuvres européennes était inacceptable et a demandé à cet organisme de radiodiffusion de lui soumettre un rapport indiquant comment il pensait, à l'avenir, augmenter la proportion d'oeuvres européennes.
The Norwegian Mass Media Authority has informed TVNorge AS that the low proportion of European works is unacceptable, and has asked the broadcaster to submit a report on how it plans to increase its proportion of European works in the future.