Vertaling van "européenne lui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

L'intégration européenne : la politique qui lui fraye la voie
The Pathbreaking Politics of European Integration

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction politique claire à l'Union, à insister pour que les chefs de gouvernement appuient les décisions qu'ils prennent au sein du Conseil européen et, en particulier, à permettre l'achèvement du marché intérieur et à produire la feuille de route stratégique pour une union budgétaire, une union économique et une union politique, ainsi que dans le domaine de l'action extérieure; invite la Commission à mener un programme ambitieux de réforme de l'architecture de l'union monétaire et lui rappelle que l'article 48 du traité sur l'Union européenne lui donne le droit de proposer des modifications aux traités;
1. Urges the Commission to use its right of initiative to its full extent in order to give the Union clear political leadership, to insist that the heads of government stand behind the decisions they take in the European Council, and in particular to deliver the completion of the single market together with the strategic roadmap for fiscal union, economic union, political union and external action; invites the Commission to pursue a bold reform agenda in respect of the monetary union architecture, and recalls that it has the right under Article 48 of the Treaty on European Union (TEU) to make proposals for the amendment of the Treaties;

Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.
Fourth ground of appeal: Finally, the General Court infringed the duty to provide grounds for its decisions, laid down in Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court in conjunction with Articles 36 and 53(1) of the Statute of the Court of Justice, since it is not apparent from the grounds for the judgment under appeal that the General Court addressed the appellant’s claims relating to the inadmissibility of flat-rate financial corrections (first part of the second ground of appeal) or the reasons for rejecting those claims are not apparent.

constater que, en mettant en place et en maintenant en vigueur une réglementation prévoyant une exonération de l’impôt sur les successions en ce qui concerne la première résidence qui donne lieu à une discrimination dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européenne;
Declare that the Hellenic Republic, by enacting and maintaining in force legislation which provides for exemption from inheritance tax on the first place of residence, which gives rise to discrimination because it applies only to EU nationals who reside in Greece, has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the EEA Agreement;

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu’en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne (TUE), ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le règlement (CE) no 659/1999.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4 of the Treaty on European Union (TEU), and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under Regulation (EC) No 659/1999.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current composition of the social partners is primarily reflective of larger businesses and their employees; calls, while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employers' representatives to represent the interests of small businesses without delay in their role as social partners;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l'adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.
The measure is claimed to have been put into effect before accession because the arrangement procedure was initiated on 8 March 2004 and, as the beneficiary submits, approved by the court on 29 April 2004, i.e. before the accession of the Slovak Republic to the European Union.

Sinon, on donne au citoyen européen une fausse image de la réalité, dans la mesure où la prolifération actuelle de dispositions législatives, incohérentes et souvent sans contenu réel, lui donne l'impression erronée que l'Union européenne prend des mesures pour résoudre les problèmes de fond qui le touchent dans sa vie quotidienne, alors que ces mesures entraînent relativement souvent des situations d'inégalité entre les citoyens de l'Union, en fonction de l'intervention de l'État membre dans lequel ils vivent.
Otherwise the European public is being presented with a distorted picture, since the current proliferation of legislation, which is often incoherent and devoid of real content, produces the mistaken impression that the European Union is taking steps to resolve the fundamental problems affecting their everyday lives, whereas all too often the end result is to create inequalities among Union citizens depending on the actions of the Member State in which they live.

- L'histoire des directives européennes sur l'ouverture à la concurrence des services postaux montre bien la méthode de la Commission : de coups de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative, pour imposer ses thèses et faire reculer peu à peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement européen, qui dans cette affaire était plutôt partisan de la modération.
– (FR) The history of European directives on opening the market in postal services to competition is a good illustration of the Commission's methods: from force to stealth, it makes skilful use of the weapons bestowed on it by the Treaty, in particular the monopoly on the right of initiative, to impose its theories and gradually see off its opponents, including in this case the European Parliament, which here had tended to advocate moderation.

Il ne s'agit pas d'une structure consultative formelle, mais une tradition de vingt-cinq ans lui donne un statut de fait auprès des institutions européennes.
This is not a formal consultative structure but a 25 year tradition ensures it has "de facto" gained such a standing with the EU institutions.