Vertaling van "européenne libre selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union populaire - Alliance européenne libre (flamand) | VU-EVA [Abbr.]
(Flemish) People's Union - European Free Alliance | VU-EVA [Abbr.]

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Bureau de liaison des syndicats libres de mineurs et de métallurgistes dans les Communautés européennes [ Fédération des mineurs et métallurgistes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ]
Contact Office of Miners' and Metalworkers' Free Trade Unions in the European Communities [ Miners' Metallurgists' Federation of the European Coal and Steel Community ]

Confédération européenne des syndicats [ CES | Confédération européenne des syndicats libres dans la Communauté | Secrétariat européen syndical ]
European Trade Union Confederation [ ETUC | European Confederation of Free Trade Unions in the Community | European Trade Union Secretariat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la libre circulation des personnes est l'un des éléments clés de la citoyenneté de l'Union européenne et qu'elle peut contribuer à réduire l'inadéquation entre les emplois et les compétences sur le marché intérieur; considérant que, selon un Flash Eurobaromètre de février 2013, plus des deux tiers des sondés conviennent à juste titre que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne apporte globalement des avantages à l'économie de leur propre pays; considérant que les critères de Schengen devraient être de nature technique et ne devraient pas être utilisés pour limiter l'accès à la libre circulation des citoyens;
E. whereas free movement of people is one of the key elements of EU citizenship and can contribute to reducing the mismatch between jobs and skills in the internal market; whereas according to a Flash Eurobarometer from February 2013 more than two-thirds of respondents rightly agree that free movement of people within the EU brings overall benefits to the economy of their own country; whereas the Schengen criteria should be of a technical nature and should not be used to limit the access to the free movement of citizens;

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

Nous avons accusé du retard par rapport aux États-Unis dans nos négociations d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, et selon le Globe and Mail, le fait que l'Union européenne mette l'accent sur les négociations avec les États-Unis pourrait faire en sorte que le Canada soit encore une fois marginalisé.
As has occurred in our falling behind the United States in our FTA with South Korea, the Globe is reporting that the EU shift towards negotiations with the United States could result in Canada again being marginalized.

Selon les calculs faits par les auteurs de cette étude, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne pourrait représenter des gains de revenus, en ce qui a trait au produit intérieur brut, pour l'Union européenne de 0,08 p. 100 et des gains pour le Canada de l'ordre de 0,77 p. 100 du PIB.
According to the calculations done by the authors of this study, a free trade agreement between Canada and the European Union would represent, as far as gross domestic product is concerned, revenue gains of 0.08% for the European Union and 0.77% for Canada.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures, ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le président procède à la mise aux voix de toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, ce même jour.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, March 30, 2009 at 2 p.m., or when no member rises to speak to the third reading stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, whichever comes first, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of this bill; If a recorded division is requested, it shall be deemed deferred to the expiry of the time provided for government orders on that day.

Étant donné que la définition d’une solution satisfaisante dépasse les capacités d’un pays individuel, étant donné également la libre circulation des personnes au sein de l’UE, la Commission européenne devrait selon moi agir afin de fournir un soutien financier ciblé et soigneusement contrôlé, ainsi qu’un programme plus efficace pour résoudre la situation des Roms et particulièrement des femmes roms, qui devrait comprendre la méthode ouverte de coordination afin de disséminer les meilleures pratiques.
As finding a satisfactory solution is beyond the capabilities of an individual country, given also the free movement of persons within the EU, the European Commission should in my view proceed to provide targeted, properly accounted-for financial support, and a more effective programme for resolving the situation of the Roma and particularly of Roma women, which should include the Open Method of Coordination to spread best practice.

La référence du considérant D aux listes transnationales pose également quelques problèmes à l’Alliance européenne libre. Selon nous, cette pratique contribuera à un étiolement encore plus important de la diversité politique dans cet hémicycle.
The European Free Alliance is also struggling with the reference to transnational lists in recital D. In our opinion, this practice will lead to an even greater erosion of political diversity in this hemisphere.

Madame la Présidente, mes chers collègues, nous croyions, jusqu’à présent, que l’Union européenne était, selon les dispositions des traités de Rome et de Paris qui avaient fondé les Communautés, devenues Union, une association d’États libres, indépendants et souverains.
Madam President, until now we believed that the European Union was, according to the Treaty of Rome and the Treaty of Paris founding the European Communities, and subsequently the Union, an association of free, independent, sovereign states.

Cette loi a été adoptée à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 30 mai 1989 dans l'affaire 305/87, selon lequel la loi grecque qui interdisait aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des biens immobiliers dans les régions frontalières était incompatible avec le droit européen en matière de libre circulation des travailleurs, de liberté d'établissement et de libre circulation des services.
The law was adopted in response to a 30/5/1989 ruling of the Court of Justice on Case 305/87 which found that Greek legislation which forbade EU nationals from acquiring property in frontier regions was incompatible with EU law on free movement of workers, establishment and the free provision of services.

Ces dispositions se révèlent incompatibles, d'une part avec le principe de la liberté d'établissement (l'Article 52 du Traité sur l'Union européenne), qui prohibe toute discrimination sur base de la nationalité ou en fonction de la résidence et, d'autre part, avec le principe de la libre prestation de services (l'Article 59 du Traité sur l'Union européenne) selon lequel des agents même non établis en Belgique devraient pouvoir effectuer des opérations pour le compte de tiers devant l'Office des brevets belge.
These provisions are incompatible, firstly, with the principle of freedom of establishment (Article 52 of the EU Treaty), which prohibits any discrimination on the basis of nationality or place of residence, and, secondly, with the principle of freedom to provide services (Article 59 of the EU Treaty), according to which even agents not established in Belgium should be able to represent third parties in dealings with the Belgian Patents Office.