Vertaling van "européenne leur permet-elle " (Frans → Engels) :

Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.
Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.

Elle instaure la décision d’enquête européenne qui permet aux autorités judiciaires d’un pays de l’Union européenne (État d’émission) de demander l’obtention et la transmission d’éléments de preuves à partir d’un autre pays de l’Union (État d’exécution).
It introduces the European Investigation Order, which enables judicial authorities in one EU country (‘the issuing state’) to request that evidence be gathered in and transferred from another EU country (‘the executing state’).

Le programme européen en matière de sécurité, du 28 avril 2015, dans lequel la Commission considère que la participation des jeunes constitue un facteur essentiel pour prévenir la radicalisation en promouvant les valeurs européennes et en favorisant l’intégration sociale, et où elle fait également référence au réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR), un réseau à l’échelle de l’Union européenne qui permet l’échange d’expériences et de pratiques contribuant à la détection précoce de la radicalisation et à la conception de stratégies de prévention et de désengagement à l’échelon local.
The European Agenda on Security, dated 28 April 2015, in which the Commission considers participation of young people to be a key factor in preventing radicalisation by promoting European values and fostering social inclusion, also mentioning the Radicalisation Awareness Network (RAN), an EU-wide umbrella which enables the exchange of experience and practices facilitating early detection of radicalisation and the design of preventive and disengagement strategies at local level.

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

Néanmoins, l'autorité d'exécution devrait pouvoir choisir une mesure d'enquête moins intrusive que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne concernée si elle permet d'atteindre des résultats similaires.
However the executing authority should be entitled to opt for a less intrusive investigative measure than the one indicated in an EIO if it makes it possible to achieve similar results.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that: ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

Les parties prenantes sont favorables à une approche intégrée de la politique maritime dans l'Union européenne parce qu'elle permet de prendre en considération les besoins et les préoccupations des secteurs connexes qui sont actuellement traités dans le cadre de politiques distinctes.
Stakeholders are in favour of an integrated approach to Maritime Policy in the European Union, because it integrates the needs and concerns of linked sectors that are currently dealt with in separate policy activities.