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Agenda stratégique de l’Union européenne
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Vertaling van "européenne les décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall ...[+++]


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall w ...[+++]


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision portant adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assure ...[+++]

When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.


3. Lorsqu’un jugement au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à un autre État membre, ou est transmis à un autre État membre après l’émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures, prévues par lesdites décisions-cadre, sont prises conformément aux dispositions pertinentes desdites décisions-cadres.

3. Where a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred, or is transferred after the issuing of the European protection order, to another Member State, subsequent decisions, as provided for by those Framework Decisions, shall be taken in accordance with the relevant provisions of those Framework Decisions.


«décision de protection européenne», une décision prise par une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre et ayant trait à une mesure de protection, sur la base de laquelle une autorité judiciaire ou équivalente d’un autre État membre prend toutes mesures appropriées en vertu de son droit national pour assurer une protection ininterrompue de la personne bénéficiant de la mesure de protection;

‘European protection order’ means a decision, taken by a judicial or equivalent authority of a Member State in relation to a protection measure, on the basis of which a judicial or equivalent authority of another Member State takes any appropriate measure or measures under its own national law with a view to continuing the protection of the protected person;


– vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation,

– having regard to Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence, Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders,


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3. Lorsqu'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ou qu'il est transmis à un autre État membre après l'émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures sont prises conformément aux dispositions pertinentes de ces décisions-cadres.

3. Where a judgment, as defined in Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred, or is transferred after the issuing of the European protection order, to another Member State, subsequent decisions shall be taken in accordance with the relevant provisions of those Framework Decisions.


3. Lorsqu'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ou qu'il est transmis à un autre État membre après l'émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures sont prises conformément aux dispositions pertinentes de ces décisions-cadres.

3. Where a judgment, as defined in Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred, or is transferred after the issuing of the European protection order, to another Member State, subsequent decisions shall be taken in accordance with the relevant provisions of those Framework Decisions.


Aux fins d'application de la présente directive, les États membres font en sorte que, une fois reconnue la décision de protection européenne, la personne protégée ne soit pas tenue d'engager une nouvelle procédure au plan national afin d'obtenir de l'instance d'exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision d'adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée.

When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person should not be required to initiate further national proceedings to obtain from the executing authority, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, the decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection o ...[+++]


à titre principal , annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne C(2009) 7492 final, du 30 septembre 2009 — telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final, du 8 décembre 2009, notifiée le 9 décembre 2009 — par laquelle la Commission européenne, à l’issue d’une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 — ronds à béton, réadoption), a condamné la requérante à payer une amende d’un montant de 3 570 ...[+++]

As a main claim , annulment, pursuant to Article 263 of the Treaty on the functioning of the European Union, of the decision of the European Commission of 30 September 2009 C(2009) 7492 final — as amended and supplemented by the decision of the European Commission of 8 December 2009 C(2009) 9912 final, notified on 9 December 2009 — which imposed a fine of EUR 3 570 000 on the applicant following a procedure under Article 65 of the ECSC Treaty (COMP/37.956 — Concrete reinforcing bar, re-adoption).


subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt gé ...[+++]

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their members in the performance of th ...[+++]


— vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale , la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres , la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve , la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de p ...[+++]

– having regard to the Community "acquis" in the field of criminal justice, in particular the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters , the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence , the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in crimin ...[+++]




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européenne les décisions ->

Date index: 2025-04-19
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