Traduction de «européenne juge particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécification européenne particulière
individual European specification

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

juge de l'Union | juridictions de l'Union européenne
European Union judicature | judicature of the European Union | EU judicature [Abbr.] | Union judicature [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions que les États membres ont jugées particulièrement difficiles à remplir concernent des domaines dans lesquels les directives européennes doivent être transposées ou dans lesquels les règlements européens doivent être appliqués efficacement.
Conditions, which Member States have found particularly difficult to meet, concern areas where EU Directives need to be transposed or where EU regulations need to be applied effectively.

Dans une déclaration faite le 22 février, le Conseil a souligné que l’assassinat de Mahmoud al Mabhouh perpétré à Dubaï le 20 janvier soulève des questions que l’Union européenne juge particulièrement troublantes.
In a statement issued on 22 February, the Council underlined that the killing of Mahmoud al-Mabhouh in Dubai on 20 January raised issues which are profoundly disturbing to the European Union.

I. considérant que l'Union européenne continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales, indépendantes et transparentes, tout en évitant tout risque de susciter l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; considérant que ces principes sont jugés particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle avec l'Union européenne à la fois plus étroite et fondée sur une association politique;
I. whereas the European Union continues to underline the need for respect for the rule of law, incorporating fair, impartial, independent and transparent legal processes, whilst avoiding the danger of provoking any perception that judicial measures are being used selectively; whereas these principles are considered to be of greater importance in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship with the European Union built upon political association;

3. L’avis d’attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Union européenne ou du pays bénéficiaire l’exige, et lorsque la publication de l’avis d’attribution est jugée inappropriée.
3. The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate.

39. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, de la démocratie et d'un développement économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, reste au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la FIAS, sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment; mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne saurait se fondre dans la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;
39. Is of the view that promotion of national solidarity, stability, peace and democratic and economic development which no longer depends on opium production must remain at the forefront of the Union's policy towards Afghanistan in the coming years; supports the expansion of ISAF, under NATO command, in order to enhance the role of the newly elected national parliament, but stresses that the current priority is to fight terrorism and to ensure the security of borders, and with that in mind urges that this assignment be placed under a clear UN mandate; is of the opinion that the Enduring Freedom operation carried out by the US should not be merged with ISAF's reconstruction mission; considers it necessary for the European Union to give particular support for the development of strong national state institutions, the economic, social and cultural development of the country, the disarming of private militias and measures to combat drugs cultivation and trade;

L'avis d'attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou du pays bénéficiaire l'exige, et lorsque la publication de l'avis d'attribution est jugée inappropriée».
The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate’.

6. fait observer que la perspective d'adhérer à l'Union européenne, qui s'est accompagnée de la nécessité de respecter des conditions politiques et économiques, a été une force motrice considérable de changement dans tous les pays dont l'adhésion est prévue en mai 2004, mobilisant les acteurs politiques et économiques pour mener à bien des réformes d'une envergure considérable; demande aux futurs États membres de ne pas relâcher leurs efforts visant à respecter pleinement les normes européennes lors de l'adhésion dans les domaines jugés particulièrement sensibles (par exemple, les Roms);
6. Observes that the prospect of accession to the European Union, linked to the necessity of complying with political and economic requirements, has been a powerful driving force for change in all the countries due to accede in May 2004, mobilising political and economic actors to carry out reforms on a scale which remains impressive; appeals to the future Member States not to relax in their efforts to pursue their aim of fully achieving European standards upon accession in the areas considered particularly sensitive (e.g. the Roma);

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

Ces mesures particulières ont été jugées indispensables après la réalisation du marché unique et l'abolition des contrôles douaniers de routine aux frontières intérieures de l'Union européenne.
These special measures were considered to be essential following completion of the single market and the abolition of routine customs controls at the internal borders of the European Union.