Traduction de «européenne intervenus jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;
5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

C. considérant que les élargissements de l'Union européenne intervenus jusqu'à présent ont contribué à garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'état de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne, bienfaits qui ont aidé cette dernière à devenir une économie davantage compétitive et dynamique et qu'il ne faut donc pas perdre de vue lors des décisions sur les futurs élargissements,
C. whereas the EU's past enlargements have contributed to ensuring peace, security, stability, democracy and the rule of law, as well as growth and prosperity in the Union as a whole, benefits that have helped the EU to become a more competitive and dynamic economy and which therefore must be borne in mind when deciding on future enlargements,

C. considérant que les élargissements de l'Union européenne intervenus jusqu'à présent ont contribué à garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'État de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne, bienfaits qui ont aidé cette dernière à devenir une économie davantage compétitive et dynamique et qu'il ne faut donc pas perdre de vue lors des décisions sur les futurs élargissements,
C. whereas the EU's past enlargements have contributed to ensuring peace, security, stability, democracy and the rule of law, as well as growth and prosperity in the Union as a whole, benefits that have helped the EU to become a more competitive and dynamic economy and which therefore must be borne in mind when deciding on future enlargements,

En dépit des grands changements politiques et économiques intervenus dans les 20 derniers années, notament, en 1978; la Constitution espagnole; en 1982; le statut d'autonomie; le 1.1.1986; l'adhésion partielle des îles Canaries à la Communauté européenne et, 1991; le Règlement 1911/91 concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le REF a été, jusqu'à 1994, soumis aux dispositions d'une loi de l'année 1972.
Despite the major political and economic changes over the last two decades, in particular the adoption of the Spanish Constitution in 1978, the granting of autonomous status in 1982, the partial accession of the Canary Islands to the European Communities on 1 January 1986 and the adoption of Regulation 1911/91 on agriculture and fisheries in 1991, the scheme remained governed by a 1972 law.