Vertaling van "européenne examine l’efficience " (Frans → Engels) :

7. Lorsque la Cour des comptes européenne examine l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE en application de l’article 27, paragraphe 2, des statuts du SEBC et de la BCE, elle tient également compte des missions de surveillance confiées à la BCE par le présent règlement.
7. When the European Court of Auditors examines the operational efficiency of the management of the ECB under Article 27.2 of the Statute of the ESCB and of the ECB, it shall also take into account the supervisory tasks conferred on the ECB by this Regulation.

Lorsque la Cour des comptes européenne examine l'efficience opérationnelle de la gestion de la BCE en application de l'article 27, paragraphe 2, du statut de la BCE, elle tient également compte des missions de surveillance confiées à la BCE en vertu du présent règlement.
When the European Court of Auditors examines the operational efficiency of the management of the ECB under Article 27(2) of the Statute of the ECB, it shall also take into account the supervisory tasks conferred upon the ECB under this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

13. réaffirme la position exprimée dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et dans la communication de la Commission du 8 octobre 2010 intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne", selon laquelle l'évaluation ex ante et ex post de la législation de l'Union doit devenir une partie intégrante de la prise de décision; invite la Commission à utiliser pleinement cette forme d'évaluation pour vérifier la qualité, l'efficacité et l'efficience de tout texte législatif de l'Union et pour examiner comment la réglementation concernée est appliquée dans la pratique aux différents niveaux dans chaque État membre, et quel est son effet sur les consommateurs, les citoyens et les PME;
13. Reiterates the views expressed in the resolution of 20 May 2010 on ‘Delivering a Single Market to consumers and citizens’ and in the Commission Communication of 8 October 2010 on ‘Smart Regulation in the European Union’ that ex-ante and ex-post evaluation of EU legislation must become an integral part of policy making; calls on the Commission to utilise fully this form of assessment to verify the quality, effectiveness and efficiency of any given piece of EU legislation, as well as to review how the particular legislation is applied in practice at the different levels within each Member State and the effect of such on consumers, citizens and SMEs;

Le rapport intitulé «Messages clefs sur l'utilisation des ressources matérielles en Europe et l'utilisation efficace de ces ressources: enseignements tirés de l'analyse environnementale élargie entrées-sorties et de la comptabilité des flux de matières» (Key messages on material resource use and efficiency in Europe: Insights from environmental extended input-output analysis and material flow accounts), élaboré par le ETC/SCP — Centre thématique sur la consommation et la production durables de l'Agence européenne pour l'environnement (5) a également été examiné.
The report Key messages on material resource use and efficiency in Europe: Insights from environmental extended input-output analysis and material flow accounts, from ETC/SCP — European Topic Centre on Sustainable Consumption and Production for the European Environmental Agency (5) was also considered.

S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,
S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,

S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,
S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,

J. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en oeuvre et le fonctionnement de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite sur les prêts au logement) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,
J. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and working of the Commission recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (code of conduct on housing loans) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans;

1. Dans son étude sur la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur [1], la Commission européenne a notamment examiné si les modalités actuelles d'imposition des entreprises dans le marché intérieur n'entraînaient pas de pertes d'efficience et n'empêchaient pas les opérateurs de profiter pleinement des avantages de ce marché.
1. The European Commission's Study "Company Taxation in the Internal Market" [1] examined whether the current application of company taxation in the Internal Market creates inefficiencies and prevents operators from exploiting its full benefits.