Traduction de «européenne et qu'elle pourrait proposer » (Français → Anglais) :

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

Avant de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux préparatoires commençant par la publication de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux préparatoires et consultatifs prévus.
Before the European Commission proposes new initiatives or revisions of existing EU legislation, comprehensive preparatory work takes place. This starts with the publication of roadmaps which inform stakeholders about possible Commission initiatives, available evidence and planned preparatory and consultative work.

La Commission achèvera également avant la fin de l'année 2015 son réexamen des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et elle pourrait proposer de lever cette dernière pour certaines nationalités, sur la base d'une réciprocité, ou de la réinstaurer pour d'autres.
The Commission will also conclude by the end of 2015 its current review of which nationalities require visas and may propose to lift visa requirements for some nationalities, on a reciprocal basis, or to re-impose visa requirements for others.

Une coopération structurée pourrait être engagée avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage et elle pourrait être étendue avec les pays candidats, avec le concours de la Fondation européenne pour la formation (ETF), qui a prouvé sa valeur ajoutée pour contribuer à l’élaboration de programmes d’études et de méthodes d’enseignement de qualité dans l’EFP dans ces pays.
Structured cooperation could be launched with Neighbourhood countries and further extended with Enlargement countries with the support of ETF which has proven its value-added in supporting the development of VET curricula and quality teaching methodologies in these countries.

Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l’aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu’elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.
We feel that the Commission should table a fresh proposal in order to create genuine, compulsory modulation, which would guarantee greater fairness and release financial resources by introducing a maximum limit to aid per holding (capping) and a percentage increase in aid for farmers who receive the least from the CAP (modulation), for example, by proposing a 15% to 20% increase for small or medium-sized farmers who receive less than EUR 5 000 in aid, and taking various circumstances into account even when they receive more than that.

Si l’Union européenne n’est de toute évidence pas responsable de Guantanamo, elle pourrait proposer une solution à ces détenus, par compassion humaine.
Although the European Union is, of course, not responsible for Guantanamo, it could offer those people a solution, out of human compassion.

«L'Union européenne déclare qu'elle pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21 de la convention».
‘The European Union declares that it may, at a later stage in the light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21 of the Convention’.

Dans sa communication sur l’initiative du secteur social – adoptée le 25 octobre 2011[8] – la Commission a déclaré qu’en fonction des résultats de la consultation publique, elle pourrait proposer de simplifier le règlement de manière à le rendre plus indépendant des législations nationales et à simplifier la constitution de coopératives sociales.
In its Communication on the Social Business Initiative – adopted on 25 October 2011[8] – the Commission said that, depending on the results of the public consultation, it might propose simplifying the SCE Regulation, making it more independent of national laws and making it easier to set up social cooperatives.

En fait, la meilleure façon d'avancer serait de demander à la Commission de rédiger à nouveau sa proposition ou, du moins, de préparer des analyses d'impact pour chacun des futurs plans de reconstitution des stocks qu'elle pourrait proposer.
In fact, the best way forward would be to ask the Commission to redraft this proposal or, at least, to prepare impact assessments for each of the future recovery plans it might bring forward.