Vertaling van "européenne et pénalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne prévoit pénaliser les sources non conventionnelles de pétrole et de gaz du Canada parce qu'elles produisent plus d'émissions que les combustibles fossiles traditionnels.
The European Union has plans to put a carbon penalty on Canada's unconventional oil and gas products because they have higher emissions than traditional fossil fuels.

Ainsi, une opération d'un établissement financier de l'Union européenne sur des instruments de pays tiers sera taxée, disposition éventuellement avantageuse pour le marché de l'instrument de pays tiers, mais les opérations d'établissements de pays tiers sur des instruments européens ne le seront pas, de sorte que les établissements de l'Union européenne seront pénalisés face à la concurrence.
This way a transaction by an EU financial institution on non EU financial instruments will be taxed, with the positive effects this can have for the market of the non EU instrument, but the transactions by non EU institutions on EU instruments will not, creating thus a competitive disadvantage for EU institutions.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

Monsieur le Président, l'ironie est que le Québec respecte Kyoto alors que le fédéral rejette ce protocole et que l'Union européenne pourrait pénaliser le Québec pour l'inaction du Canada.
Mr. Speaker, the irony is that Quebec is respecting Kyoto while the federal government is rejecting this protocol and the European Union could penalize Quebec for Canada's inaction.

Je souhaiterais aussi que vous transmettiez au commissaire, M. Mandelson, la question relative à la situation similaire qui se produit au niveau des échanges commerciaux avec la Russie, où ces outils de construction européenne sont pénalisés par une taxe de 15%.
I would also like you to communicate to the Commissioner, Mr Mandelson, the question relating to the similar situation in commercial exchanges with Russia, where these tools of European manufacture are penalised with taxes of 15%.

La politique agricole commune (PAC) subventionne fortement les produits de l'Union européenne et pénalise les efforts de compétitivité des pays ACP.
The Common Agricultural Policy (CAP) heavily subsidises EU products and penalises ACP efforts to become competitive.

Le CES, dans son avis "OCM/Coton" (rapporteur: M. Christos FAKAS, Groupe III, Grèce), juge inconcevable que les producteurs de coton de l'Union européenne soient pénalisés du fait de la politique commerciale des pays tiers, et que l'Union propose une réforme structurelle pour remédier à une situation conjoncturelle.
In its CMO/Cotton opinion (rapporteur: Mr Christos FAKAS, Group III, Greece), the ESC feels that it is unthinkable that EU cotton producers should be penalised because of the trade policy of third countries and that the EU is proposing a structural reform to tackle a cyclical blip.

Alors que le marché intérieur est censé être achevé depuis dix ans, les entreprises et les consommateurs européens s'estiment toujours pénalisés par l'énorme clivage qui existe entre la vision d'une économie européenne intégrée et la réalité dans laquelle ils opèrent au quotidien.
A decade after the Internal Market was supposed to be completed, European businesses and consumers feel that they are still losing out because of the huge gap between the vision of an integrated European economy and the day to day reality they experience.

Voici l'une des questions que nous nous posons actuellement au comité des affaires étrangères: le plan d'action arrêté par le Canada avec l'Union européenne rétablit-il les relations parallèles qui existaient auparavant entre l'Amérique du Nord, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, ou allons-nous continuer d'être pénalisés par l'Union européenne, qui agit comme procureur ou fondé de pouvoir de l'Espagne.
One of the questions we are currently asking in the Foreign Affairs Committee relates to whether the action plan that Canada has with the European Union restores the parallel relationship that formerly prevailed between North America, on the one hand, and the European Union on the other, or whether we are still being penalized by the European Union as the attorney or proxy for Spain.