Vertaling van "européenne et déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette stratégie s’appuie sur des actions au niveau européen destinées à compléter celles entreprises à l’échelon national, elle définit également les mécanismes[8] essentiels à l’application de la Convention dans l’Union européenne, y compris au sein des institutions européennes, et détermine le soutien indispensable au financement, à la recherche, à la sensibilisation et au recueil de statistiques et de données.
This Strategy identifies actions at EU level to supplement national ones, and it determines the mechanisms [8] needed to implement the UN Convention at EU level, including inside the EU institutions. It also identifies the support needed for funding, research, awareness-raising, statistics and data collection.

Pour la fin 2006, les États membres, en collaboration avec la Commission européenne, devraient déterminer et définir des normes d'interopérabilité pour les messages de données médicales et les dossiers médicaux électroniques, en tenant compte des bonnes pratiques et des travaux de normalisation en la matière.
By end 2006, Member States, in collaboration with the European Commission, should identify and outline interoperability standards for health data messages and electronic health records, taking into account best practices and relevant standardisation efforts.

De nombreux éléments ayant un impact majeur sur la compétitivité de l'industrie européenne sont déterminés au niveau national.
Many elements of major impact for the competitiveness of European industry are set at national level.

12. se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et à saisir le Conseil à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne pour déterminer l'existence d'un risque manifeste de grave violation de la part d'un État membre des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
12. Welcomes the registration of a European Citizens’ by the Commission on 30 November 2015, calling on the Commission to trigger Article 7 TEU and bring the Hungarian issue before the Council; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to draft a specific report on Hungary in accordance with Rule 83(1)(a) of its Rules of Procedure, with the aim of adopting a reasoned proposal calling on the Council to act pursuant to Article 7(1) TEU and determine the existence of a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU;

1. Les crédits destinés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés conformément au présent règlement et au règlement financier.
1. Appropriations for the funding of European political parties and European political foundations shall be determined under the annual budgetary procedure and shall be implemented in accordance with this Regulation and the Financial Regulation.

(1) Dans l’affaire C-249/10 P , la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé que la technique d’échantillonnage prévue à l’article 17 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ne peut pas être appliquée pour statuer sur les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c) dudit règlement.
(1) In Case C-249/10 P , the Court of Justice ruled that the sampling technique provided for in Article 17 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community may not be applied for the purposes of the determination of claims of market economy treatment to be made under Article 2(7)(c) of that Regulation.

– vu le rapport du Conseil consultatif scientifique des académies européennes qui détermine le coût du seul traitement de la tuberculose dans l'Union européenne à deux milliards d'euros par an (EASAC Policy report 10, mars 2009, ISBN : 9789-0-85403-746-9),
– having regard to the report of the European Academies’ Science Advisory Council, which found that the cost of tuberculosis treatment alone in the EU was EUR 2 billion a year (EASAC Policy report 10, March 2009, ISBN : 9789-0-85403-746-9),

A. considérant que la consolidation de la sécurité, de la stabilité démocratique et de la prospérité, ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme dans les pays voisins de l'Union européenne sont déterminants pour la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent européen,
A. whereas consolidation of security, democratic stability and prosperity, and the promotion of good governance and respect for fundamental freedoms and human rights in the EU neighbourhood, are crucial for the stability and prosperity of the whole European continent,

Un système devrait être mis en place à cette fin au niveau de l'Union européenne pour déterminer, en consultation avec les clients potentiels, les futurs besoins en capacités pour les missions de sécurité intérieure.
A mechanism should therefore be established at EU level to identify in consultation with potential customers, future capability needs for Internal Security missions.

Finalement, Tampere a constitué un moment important du développement du projet de Charte sur les droits fondamentaux de l'Union européenne, en déterminant les mécanismes par lesquels celle-ci serait dessinée.
Finally, Tampere marked an important moment in the development of the draft Charter of Fundamental Rights of the European Union by laying down the mechanisms by which it would be drawn up.