Vertaling van "européenne et demande que des amendes lui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renvoie donc la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande que des amendes lui soient infligées.
The Commission is therefore referring Slovenia back to the European Court of Justice, and asking for fines to be imposed.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Sur recommandation de M. Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Portugal back to the EU Court of Justice and asking for fines to be imposed.

Environnement: la Commission européenne renvoie le PORTUGAL devant la Cour de justice pour traitement inadapté des eaux résiduaires, et demande que des amendes lui soient infligées
Environment: European Commission takes PORTUGAL back to Court for inadequate waste water treatment, asks for fines

Sur recommandation du commissaire chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Greece back to the EU Court of Justice and asking for fines.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.
As almost one year has passed since the judgement, and no indication has been given of when the situation might be regularised, the Commission is calling Sweden back to the Court and asking for fines.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs.
- The frequency of transmission. There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.