Vertaling van "européenne entre juillet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, bien que les lignes à large bande aient doublé dans l'Union européenne entre juillet 2002 et juillet 2003, leur disponibilité reste extrêmement inégale entre les différentes régions.
Yet, despite broadband lines in the EU doubled between July 2002 and July 2003, availability remains extremely uneven in different areas.

18. rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales et rappelle que cette pratique va à l'encontre de l'accord sur la libre circulation;
18. Reiterates that the free movement of persons is one of the fundamental freedoms and a pillar of the single market and that it always has been an inseparable part of and precondition for the bilateral approach between the EU and Switzerland; therefore fully supports the EU’s rejection of July 2014 of the Swiss Authorities’ request to renegotiate the FMPA with a view to introducing a quota or a national preference system; notes with concern reports concerning the application by some firms and cantons of a national preference system, and points out that such a practice is at odds with the agreement on freedom of movement;

Depuis que je suis devenue députée européenne en juillet, j’ai été contactée par de nombreux habitants de ma circonscription qui ont investi des sommes substantielles dans des biens immobiliers, entre 50 000 et 150 000 euros, et qui ont ensuite perdu de l’argent sur ces investissements dans ce qui semble, bien souvent, être une fraude manifeste.
Since I became an MEP in July, I have been contacted by many constituents who have invested substantial sums of money in properties, ranging from EUR 50 000 to EUR 150 000, and who have subsequently lost out on that investment in what, in many cases, looks like blatant fraudulent activity.

2010/412/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
2010/412/: Council Decision of 13 July 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0412 - EN - 2010/412/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme // DÉCISION DU CONSEIL // (2010/412/UE) // ACCORD
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0412 - EN - 2010/412/: Council Decision of 13 July 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program // COUNCIL DECISION // of 13 July 2010 // (2010/412/EU) // AGREEMENT

11. demande que soient appliquées les mesures préconisées par le Livre Blanc sur la Gouvernance européenne de juillet 2001, en vue d'une réelle gouvernance multi-niveaux et multi-secteurs, avec le renforcement de la coopération entre les trois niveaux d’acteurs territoriaux régional, national et européen, et basée sur le principe de partenariat avec tous les acteurs adéquats;
11. Calls for the measures advocated in the July 2001 White Paper on European Governance to be put into practice with a view to achieving genuine multi-level and multi-sectoral governance with enhanced cooperation between territorial actors at three levels: regional, national and European; considers that this cooperation should be based on the principle of partnership with all appropriate parties;

11. demande que soient appliquées les mesures préconisées par le Livre blanc sur la gouvernance européenne de juillet 2001, en vue d'une réelle gouvernance multi-niveaux et multi-secteurs, avec le renforcement de la coopération entre les trois niveaux d'acteurs territoriaux, régional, national et européen, et basée sur le principe de partenariat avec tous les acteurs adéquats;
11. Calls for the measures advocated in the July 2001 White Paper on European Governance to be put into practice with a view to achieving genuine multi-level and multi-sectoral governance with enhanced cooperation between territorial actors at three levels: regional, national and European; considers that this cooperation should be based on the principle of partnership with all appropriate parties;

Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
Council Directive 2005/47/EC of 18 July 2005 on the Agreement between the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services in the railway sector

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0047 - EN - Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire // DIRECTIVE 2005/47/CE DU CONSEIL // ACCORD
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0047 - EN - Council Directive 2005/47/EC of 18 July 2005 on the Agreement between the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services in the railway sector // COUNCIL DIRECTIVE 2005/47/EC // AGREEMENT // concluded by the European Transport Workers' Federation (ETF) and the Community of European Railways (CER) on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services