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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à vérifier
Jugement de principe
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route

Vertaling van "européenne en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au milieu des années 1980, il a ouvert de nouveaux horizons à l’économie européenne et, en cette période de sortie de crise, il peut à nouveau jouer ce rôle et vivifier l’économie européenne en faisant de l’Union un lieu plus propice à la production de biens et de services.

In the mid-1980s, the internal market changed the outlook for the European economy and after the crisis, the internal market can once again play this role to revitalise the EU economy making the EU a more attractive location for the production of goods and services.


1. expliquer pourquoi la coordination est essentielle dans le dossier drogue au niveau de l'Union européenne, en faisant un état des lieux des principaux défis et des enjeux.

1. explains why European Union coordination on drugs is essential, taking stock of the main challenges arising and interests at stake.


Elles peuvent être un moteur du renforcement de la diversité culturelle européenne en faisant connaître notre patrimoine et nos créations culturelles à un nombre accru de citoyens.

ICT can be a strong force for reinforcing Europe's cultural diversity by making our heritage and our cultural creations available to a wider number of citizens.


La Commission apportera de nouveaux éléments constitutifs à la politique audiovisuelle européenne, en faisant avancer le débat sur le pluralisme des médias et l'éducation aux médias.

The Commission will add further building blocks to European audiovisual policy, advancing the debate on media pluralism and media literacy.


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Je dirais, au contraire, que nous devrions investir partout ailleurs dans le monde, et je le répète, particulièrement dans l'Union européenne en faisant la promotion du commerce et de l'investissement.

I would argue, to the contrary, that we should be investing in every other area of the world, again, particularly the European Union in the way of trade and investment promotion.


La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la Hongrie et à l'Espagne de respecter intégralement la nouvelle directive GSM de l'Union européenne en faisant en sorte que la «bande des 900 MHz» puisse être utilisée pour des services mobiles plus rapides (l'internet mobile, par exemple).

The European Commission today formally requested Hungary and Spain to comply in full with the EU's updated GSM Directive by ensuring that the 900 MHz frequency band can be used for faster mobile services such as mobile internet.


L'Union européenne, en faisant référence à la déclaration préliminaire de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne, exprime sa satisfaction quant au déroulement dans le calme des élections présidentielles et parlementaires du 7 février et note que les élections auront marqué une avancée importante du processus démocratique.

In view of the preliminary statement by the European Union Election Observation Mission, the European Union expresses its satisfaction that the presidential and parliamentary elections of 7 February passed off peacefully and notes that they will have marked an important step forward for the democratic process.


Les États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du réseau susmentionné ont adhéré au "National Central Reference Point System" (NCRP) d'Interpol.

Those EU Member States which do not form part of the G8 network have joined Interpol's "National Central Reference Point System" (NCRP).


Ce principe a été tout récemment réaffirmé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme faisant partie intégrante du droit de toute personne "de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable".

The principle has most recently been restated in the EU Charter of Fundamental Rights, as part of the right of every person "to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time".


La décision d'enquête européenne est une initiative présentée par sept États membres en avril 2010 (doc. 9288/10) Le Royaume-Uni a décidé de participer à la décision d'enquête européenne en faisant usage de la possibilité de choisir de participer ("opt in"), qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne.

The EIO is an initiative of seven member states presented in April 2010 (9288/10) . The United Kingdom decided to participate in the EIO by using the opt-in option provided for in Protocol 21 to the Lisbon Treaty.


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