Vertaling van "européenne d’avoir déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. félicite l'Union européenne pour avoir déjà mis à disposition un montant de 100 millions d'EUR ainsi que pour sa volonté d'apporter un soutien immédiat dans les domaines qui seront désignés comme prioritaires avec le nouveau gouvernement libyen d'unité nationale dès que celui-ci aura été constitué; appelle l'Union européenne et les Nations unies à prévoir une assistance au renforcement de l'État, à la sécurité et au maintien de la paix ainsi qu'à l'organisation de formations à la mise en place de structures d'urgence et de réaction en cas de catastrophe, au respect des droits de l'homme et à l'état de droit;
6. Congratulates the EU on having already made available a 100-million-euro package and on its readiness to offer immediate support in areas that will be prioritised together with the new Libyan Government of National Accord once formed; calls on the EU and the UN to line up assistance for state building, security and peacekeeping, as well as training in implementing emergency and disaster response capabilities, respect for human rights and the rule of law;

Dans le deuxième État membre, la procédure de délivrance d’une carte bleue européenne devrait être simplifiée par rapport à la première carte bleue européenne; étant donné que le titulaire d’une carte bleue européenne faisant usage de son droit à la mobilité a déjà exercé une activité nécessitant des compétences élevées dans un État membre pendant un certain temps, le deuxième État membre ne devrait pas avoir besoin de contrôler une deuxième fois les mêmes renseignements.
In the second Member State the procedure for issuing an EU Blue Card should be simplified compared to the first EU Blue Card; as the mobile EU Blue Card holder has already exercised highly skilled activity in one Member State for a certain period of time, the second Member State should not have the need to control all the same details for a second time.

À cet égard, nous estimons qu’il est de la plus haute importance pour l’Union européenne d’avoir déjà entamé le processus, afin qu’elle soit en mesure, lorsque le temps sera venu, de signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
In this respect, we think it is of the utmost importance for the European Union to have already begun the process, in order to be able to sign the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms when the time comes.

Quatrièmement, et je remercie le commissaire Piebalgs d’avoir déjà répondu à une de mes préoccupations dans sa réponse à Mme Keller, la Banque européenne d’investissement, de son côté, tient d’ores et déjà compte des remarques que je viens de formuler.
Fourthly, and here I need to thank Commissioner Piebalgs for having already addressed one of my concerns in his answer to Mrs Keller, the European Investment Bank already takes all these factors into account.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

− (PT) Bien qu’il contienne des éléments positifs, le rapport d’Elisa Ferreira sur le plan européen de relance économique présente les mêmes problèmes que le plan lui-même: il dépeint la situation sans avoir réellement exposé clairement les causes de la crise actuelle; il énonce les initiatives nécessaires pour restaurer la confiance des agents économiques sans toutefois avoir déjà identifié des preuves de cet effet; enfin, il ne propose que très peu de choses au sujet de la mobilisation européenne.
– (PT) Despite containing positive elements, Elisa Ferreira’s report on the European Economic Recovery Plan suffers from the same problems as the plan itself: it depicts the situation without having properly set out a real understanding of the causes of the current crisis; it lists the initiatives required to restore the confidence of economic operators without, however, having identified to date any evidence of this effect; and it offers little in terms of European mobilisation.

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
Moreover, the European Community declares that it has already adopted legislation, binding on its Member States, covering matters governed by this Protocol and will submit and update, as appropriate, a list of that legislation in accordance with Article 26(4) of the Protocol.

Le problème du recours collectif est que nos collègues du groupe socialiste semblent avoir déjà avoir décidé qu’ils souhaitent une nouvelle législation européenne.
The problem with this issue about collective redress is that our colleagues in the Socialist Group seem to have already jumped to a conclusion that they want some new European legislation.

2) "étudiant diplômé d'un pays tiers": un ressortissant d'un pays tiers autre que les États de l'EEE/AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui a déjà obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur, qui ne réside dans aucun État membre ou pays participant, conformément à l'article 11, qui ne peut avoir exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années dans un État membre ou un pays participant, et qui est admis à s'inscrire ou est inscrit à un mastère Erasmus Mundus tel que décrit à l'annexe.
2". third-country graduate student" means a national of a third country other than those from EEA-EFTA States and candidate countries for accession to the European Union, who has already obtained a first higher education degree, who is not a resident of any of the Member States or the participating countries as provided for in Article 11, who has not carried out his or her main activity (studies, work, etc.) for more than a total of 12 months over the last five years in any of the Member States or the participating countries; and who has been accepted to register or is registered in an Erasmus Mundus Masters Course as described in the Annex.

Entamer l'intégration d'une telle question dans le large éventail de politiques et de programmes de l'Union européenne supposait en premier lieu une évaluation systématique de la vaste palette d'activités tenant déjà compte de la problématique des populations autochtones, et en second lieu, des activités susceptibles d'avoir une incidence sur ce groupe.
The task of beginning to mainstream an issue such as this throughout the wide range of policies and programmes of the EU required a systematic appraisal, firstly, of the large range of activities where concern for indigenous peoples is already taken into account, and secondly, of those activities which may have a potential impact on this group.