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Applicable
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Principal taux directeur
S
Sont
Taux des opérations principales de refinancement
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "européenne d’appliquer enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies


principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés tro ...[+++]

With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.


Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États me ...[+++]

Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.


Enfin, les États-Unis et la communauté européenne ont tous deux précisé clairement qu'à leur avis, l'AMI s'applique aux gouvernements subnationaux.

Three, both the U.S. and the European Community have clearly stated their position that the MAI applies to subnational governments.


Enfin, la Commission européenne, à l’initiative de sa vice-présidente, Mme Neelie Kroes, a commencé à appliquer la stratégie «No Disconnect», qui contribuera à faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés sur l’internet (voir IP/11/1525).

Finally, the European Commission, under the initiative of its Vice President Neelie Kroes, has started to implement the "No Disconnect Strategy" which will contribute to ensuring that human rights are respected online (see IP/11/1525).


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Je pense aussi qu’il est grand temps, lorsqu’on parle aujourd’hui de trouver des fonds, de ne plus penser uniquement à la Banque européenne d’investissement et à ses contributions - certes précieuses - en matière d’organisation de la croissance, mais de considérer à nouveau la possibilité pour l’Union européenne d’appliquer enfin un instrument dont nous discutons depuis 1993 et de promouvoir la souscription d’euro-obligations.

I think it is also high time that we thought, when it comes to raising funds today, no longer only in terms of the European Investment Bank and its contributions to the organising of growth – valuable though they indeed are – but also to reconsider and examine the possibility of the European Union at last applying an instrument we debated as long ago as 1993, and inviting subscription to Eurobonds.


La Commission entend-elle faire en sorte que, enfin, les normes européennes s’appliquent également aux produits alimentaires importés?

Will the Commission take the initiative in order to ensure that EU standards finally apply to imported food products as well?


Enfin, pour que l’Union européenne soit compétitive au niveau mondial, la communication l’encourage à mettre en œuvre et appliquer le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de même que les accords de libre-échange (ALE) concernant notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.

Finally, for the European Union to be internationally competitive, the Communication encourages it to implement and enforce the framework of the World Trade Organisation (WTO), as well as the Free Trade Agreements (FTAs) in particular as regards the protection of intellectual property rights.


Dans cette optique, la Banque applique une approche intégrée, fondée sur les liens entre la création de savoir et le marché, et couvrant des projets relatifs à toutes les étapes de ce processus – éducation, recherche-développement et innovation, et, enfin, transformation de l’innovation en investissement afin d’accroître la productivité et de renforcer la compétitivité de l’économie européenne.

In this regard, the Bank’s integrated approach is focused on supporting links between knowledge creation and the market and it covers projects from education to research, development and innovation, and the transformation of innovation into investment to increase productivity and strengthen the competitiveness of the EU economy.


Ces mesures visent notamment à renforcer l'investissement immatériel, à promouvoir l'accès des entreprises européennes au marché mondial, à développer le dialogue industries-partenaires publics, à améliorer le financement par l'élimination des barrières institutionnelles et réglementaires ainsi que l'amélioration du régime fiscal appliqué au capital-risque, et enfin, à adapter les règles relatives à la société de l'information et au commerce électroniq ...[+++]

These measures aim to reinforce intangible investment, to promote the access of European enterprises to the global market, to develop the dialogue between industry and public authorities, to improve financing by the elimination of institutional and regulatory barriers as well as by improving the tax regime applied to venture capital and, finally, to adapt the rules relating to the information society and electronic commerce.


Enfin, le Traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (la CECA ) peut s'appliquer sans adaptations ni mesures transitoires : ainsi, ces deux secteurs pour lesquels un programme de restructuration de six ans est prévu, pourront bénéficier d'aides communautaires à la réadaptation d'un montant total d'environ 120 millions d'Ecus, un premier versement de l'ordre de 10 millions d'Ecus pourrait déjà intervenir en 1991.

Lastly, the ECSC Treaty can be applied without adjustments or transitional measures: a six-year restructuring programme is planned for the coal and steel industries, which will be receiving a total of around ECU 120 million of Community aid; a first instalment of ECU 10 million or so may be paid as early as 1991.




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Date index: 2024-07-16
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