Traduction de «européenne déjà adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants à l'égard de ses États membres dans les domaines régis par la convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE) no 338/97 du Conseil et son règlement d'application, le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission.
The European Union declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, in particular but not limited to Regulation (EC) No 338/97 and the implementing Regulation (EC) No 865/2006.

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

L'Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le présent protocole additionnel.
The European Union declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Supplementary Protocol.

Ainsi, l’Union européenne, qui s’est engagée dans le processus de suivi de la conférence de Durban sur le racisme de 2001, sera extrêmement attentive à ce que ce processus ne conduise pas à une réouverture des textes déjà négociés, déjà adoptés, ou à la reconnaissance des concepts comme celui de la diffamation des religions, au détriment de la liberté d’expression.
In this way, the European Union, which embarked on the process of monitoring the Durban conference on racism in 2001, will be extremely careful that this process does not lead to texts that have already been negotiated and adopted being revisited, or to concepts, such as the defamation of religions, being recognised, to the detriment of freedom of expression.

30. prie instamment le Conseil d'adopter sans plus tarder une décision sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), dans le souci d'améliorer la définition des critères et des phénomènes éligibles, en y incluant les épisodes de sécheresse, afin de pallier les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de façon plus efficace, flexible et rapide, sachant que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006 ;
30. Urges the Council, without further delay, to adopt a decision on the proposed regulation establishing the EU Solidarity Fund (COM(2005)0108) in order to provide a better definition of the criteria and of the eligible events, including droughts, and hence enable damage caused by natural disasters to be countered more effectively, flexibly, and swiftly, bearing in mind also that Parliament adopted its position as long ago as 18 May 2006 ;

En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par ladite convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 concerning the export and import of dangerous chemicals (1), binding on its Member States, covering matters governed by the Rotterdam Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Rotterdam Convention.

Ø invite le Conseil à entreprendre, au-delà du plan d'action de l'Union européenne déjà adopté, une réflexion sur une définition plus opérationnelle du contenu de programmes européens de retours intégrés, à la lumière des enseignements tirés de la mise en oeuvre du programme de retour vers l'Afghanistan;
Ø invites the Council to look beyond the existing European Union action plan and give serious thought to a more operational definition of the content of integrated return programmes in the light of lessons learned from the implementation of the return programme for Afghanistan;

L'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, pour promouvoir le commerce électronique et l'utilisation des signatures électroniques, et pour renforcer la sécurité des transactions.
The European Union has already taken a number of steps to fight harmful and illegal content on the Internet, to protect intellectual property and personal data, to promote electronic commerce and the use of electronic signatures and to enhance the security of transactions.

Vous avez annoncé, en ouverture de séance, qu'on a déjà adopté quelques directives, qu'on a déjà donné des réponses concrètes à la presse parlementaire mais, je le répète, je crois qu'on doit encore en faire plus pour faciliter le travail des journalistes afin qu'ils puissent faire connaître à l'Union européenne entière le travail de premier plan abattu ici.
When the sitting opened, you announced that some initiatives have already been adopted and specific responses have been given to the Parliamentary press but, I repeat, I think that much more needs to be done to facilitate journalists’ work so that they can inform the entire European Union about the important work carried out in the Parliament.

Ces derniers temps, l'Union européenne a déjà adopté plusieurs dispositions visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans le secteur public à l'intérieur de l'Union européenne (citons, par exemple, le protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 27 septembre 1996, et la Convention, du 26 mai 1997, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne).
The European Union has recently adopted a number of measures to prevent and to combat corruption in the public sector within the Union (e.g. the Protocol of 27 September 1996 to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of member States of the European Union).