Traduction de «européenne doivent payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

injonction de payer européenne
European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une guerre commerciale et/ou du secteur de l'aviation à l'échelle mondiale.
To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.

Les créances pécuniaires visées doivent être liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
A pecuniary claim must be for a specific amount that has fallen due at the time when the application for a European order for payment is submitted.

Afin d’éviter d’imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l’importation, des droits à l’importation additionnels, des droits à l’importation réduits, des restitutions à l’exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en commun.
In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.

Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.
In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.

62. est d'avis que les États membres et l'Union européenne doivent payer d'audace pour cesser d'être dépendants des combustibles fossiles et pour inverser l'insoutenable tendance actuelle; rappelle que le pic pétrolier mondial a été atteint en 2004; souligne que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur même des programmes d'investissements publics de l'Union européenne et des États membres; fait observer que l'investissement devrait tendre à la promotion des énergies renouvelable, à la dissociation de la croissance économique de la croissance énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'encouragement des économies d'énergie par la réduction des niveaux globaux de consommation énergétique et invite le Conseil européen de printemps à engager des actions concrètes dans ces domaines;
62. Considers that the Member States and the EU must make bold efforts to end their dependency on fossil fuels and reverse the current unsustainable trend; recalls that world peak oil was reached in 2004; stresses that ecological and social sustainability must be at the heart of EU and Member State public investment programmes; notes that investments should be geared towards promoting renewable energies, decoupling economic growth from energy growth, improving energy efficiency and promoting energy savings via the reduction of the overall levels of energy consumption and calls on the Spring European Council to deliver concrete actions in these fields;

(24) Les États membres, lorsqu'ils déterminent quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, doivent prendre dûment en considération la nécessité de garantir l'accès à la justice.
(24) Member States, when deciding which courts are to have jurisdiction to issue a European order for payment, should give due account to the need to ensure access to justice.

En effet, nous avons vu lors de nos récents débats sur le volume nécessaire des budgets de l’Union européenne, que les recettes et les coûts doivent être répartis de manière réaliste dans ce secteur, autrement dit, que les chemins de fer, qui doivent payer leurs voies, doivent, en ce qui concerne les coûts, être mis sur un pied d’égalité avec les routes et, donc, que les poids lourds et autres transporteurs de fret doivent également payer pour utiliser les routes.
We saw, indeed, in our most recent debates on the necessary size of the European Union’s budgets, that there is in this sector a need for both revenue and for costs to be apportioned realistically, in other words, that railways, which have to pay their way, must, as regards costs, be put on an equal footing with roads, and that HGVs and other freight traffic must also pay to use roads.

Ceci étant, il est clair que les entreprises sidérurgiques européennes qui doivent payer ces droits de douane, pouvant aller jusqu'à 30 % de supplément, sont fortement désavantagées par rapport aux entreprises qui, elles, n'ont pas à les payer. Donc, à ce stade, nous ne pouvons pas donner plus de chiffres.
This being the case, it is clear that European steel companies that must pay these customs duties – which can increase prices by up to 30% – are at a huge disadvantage compared to companies that do not have to pay them. At this stage, therefore, we cannot give any more statistics.