Vertaling van "européenne doit décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ont décidé de créer une Communauté économique européenne
have decided to create a European Economic Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union.
Today, the European Commission decided to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union on the grounds that its Higher Education Law as amended on 4 April 2017 disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law.

Si - et seulement si - une initiative citoyenne européenne enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres dans un délai d'un an à compter de l'enregistrement, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.
If – and only if – a registered European Citizens' Initiative receives the signatures of one million validated statements of support from at least seven Member States within a period of one year from the time it was registered, the Commission must decide whether or not it would act, and explain the reasons for that choice.

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

estime que la campagne d'information sur l'Année européenne des citoyens 2013 et les activités de communication qui y sont liées nécessitent des crédits suffisants pour pouvoir associer comme il se doit les citoyens au projet européen et encourager le dialogue sur les questions européennes; regrette que le budget proposé par la Commission soit le plus réduit de tous ceux affectés à une année européenne et décide de revoir à la hausse les crédits de la ligne budgétaire correspondante;
Considers that the information campaign on the European Year of Citizens 2013 together with communication activities require adequate appropriations to properly involve citizens in the European project and promote dialogue on the EU issues; deplores that the budget proposed by the Commission is the smallest ever allocated to a European Year and decides to reinforce appropriations for the corresponding budget line;

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.

L’article 47 des statuts du SEBC prévoit que les banques centrales des États membres faisant l’objet d’une dérogation (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») ne doivent pas libérer leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne («BCE») et au moins la moitié des actionnaires, décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
Article 47 of the Statute of the ESCB provides that central banks of Member States with a derogation (hereinafter ‘non-euro area NCBs’) do not need to pay up their subscribed capital unless the General Council, acting by a majority representing at least two thirds of the subscribed capital of the European Central Bank (ECB) and at least half of the shareholders, decides that a minimal percentage has to be paid up as a contribution to the ECB’s operational costs.

3. La mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte du présent accord, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si le présent accord doit être adapté en conséquence.
3. Since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, if the European Union decides to establish such a system, the Parties should consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly.

En particulier, le délai dans lequel le Conseil doit décider s’il y a ou non déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité devrait être fixé, en règle générale, à quatre mois après les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (7).
In particular, the deadline for the Council to decide on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(6) of the Treaty should be set, as a rule, to four months after the reporting dates established in Article 4(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 3605/93 of 22 November 1993 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (7).

Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, doit décider, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the Council has adopted this Regulation whether it will implement it in its national law or not.