Traduction de «européenne doit bénéficier » (Français → Anglais) :

Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même niveau de protection que celui dont bénéficient les propres citoyens de l’État membre saisi en cas d’extradition vers un État qui n’est pas un État membre d’Union européenne?
Are the first paragraph of Article 18 and Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to be interpreted as meaning that, in the event of extradition of a citizen of any Member State of the European Union to a non-Member State under an extradition agreement concluded between a Member State and a third country, the same level of protection must be guaranteed as is guaranteed to a citizen of the Member State in question?

La mise en place de la présente stratégie européenne doit bénéficier aux entreprises, aux acteurs impliqués et au développement durable de l’Union européenne (UE) En effet, le succès économique des entreprises ne dépend plus uniquement de stratégies de maximalisation des profits à court terme, mais d'une prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux, y compris dans l’intérêt des consommateurs.
The implementation of this European strategy should be of benefit to enterprises, the actors concerned, and the sustainable development of the European Union (EU). The economic success of enterprises no longer depends solely on strategies to maximise profits in the short term but on taking into consideration social and environmental objectives, including in the interest of consumers.

6. demande à la Commission d'intensifier ses efforts de diversification des formes et sources d'énergie; attend de l'Union européenne qu'elle s'engage fermement en faveur du gazoduc Nabucco et réaffirme son soutien à ce projet, qui doit être une priorité pour l'Union européenne et bénéficier du soutien budgétaire spécifique voulu de l'Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'adoption d'une véritable politique extérieure commune en matière de sécurité énergétique tout en respectant le principe de subsidiarité;
6. Calls on the Commission to step up efforts to diversify energy forms and sources; expects a strong EU commitment to and reaffirms its support for the Nabucco pipeline and takes the view that this project should be a priority for the European Union with appropriate specific support from the EU budget; calls on the Commission to continue its efforts to adopt a genuine common external energy security policy, while respecting the principles of subsidiarity;

L’agence doit assurer que tous les utilisateurs dans l'Union européenne (UE) bénéficient d'un accès régulier et équitable aux minerais et combustibles nucléaires (matières brutes et matières fissiles spéciales), grâce à la politique commune d’approvisionnement et conformément aux principes énoncés au Titre II, chapitre VI du traité.
The Agency must ensure that all users in the European Union (EU) enjoy a regular and equitable access to ores and nuclear fuels (source materials and special fissile materials), through the common supply policy and in accordance with the principles detailed in Title II, Chapter VI of the Treaty.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous dirons que c’est justement en raison de l’ampleur du déficit commercial européen avec la Chine que l’Union européenne doit bénéficier de possibilités d’accès au marché nettement plus développées, que les distorsions créées par les subventions publiques chinoises doivent être atténuées, et que le gouvernement chinois doit respecter les droits de propriété intellectuelle standard de l’OMC dans les provinces également.
– (DE) Mr President, Commissioner, we would agree that precisely because of the scale of EU's trade deficit with China, the European Union needs to be given much better market access opportunities, that the distortions created by Chinese State aids have to be reduced, and the Chinese Government needs to enforce WTO-standard intellectual property rights in the provinces as well.

10. tenir compte du fait que le système de préférences généralisées (SPG), y compris le SPG plus, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement, et que la zone de libre-échange UE-ALC doit donc prévoir le maintien de telles préférences, indépendamment de toute demande des pays d'Amérique centrale en matière de réciprocité des réductions des droits d'entrée;
10. to take into account the fact that the Generalised System of Preferences (GSP), including GSP Plus, is an autonomous EU regime benefiting the CA countries on the basis of their levels of development and that the EU-CA FTA therefore must provide for such preferences to be maintained outside of any requirement for CA countries to grant reciprocity in tariff reductions;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibility; calls for the Battle Groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States; calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

Cette entreprise peut et doit être accompagnée par l'Union européenne et bénéficier d'un soutien résolu via la coopération ACP.
These efforts can and must be supplemented by the European Union and, above all, vigorously supported through cooperation with the ACP countries.

considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article,
Whereas Council Regulation (EEC) No 2821/71 1 of 20 December 1971, on the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of agreement, decisions and concerted practices requires amendments corresponding to those made to Regulation No 19/65 EEC, the amendments to which are set out in Annex I to the Act of Accession, so that the agreements which, by virtue of accession, come within the scope of Article 85 of the Treaty establishing the European Economic Community may benefit from exemption from the prohibition laid down in paragraph 1 of the said Article;