Vertaling van "européenne dispose donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

L'Union européenne, dispose donc d'un instrument pour lutter contre ces fraudes: la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne.
The European Union has an instrument for fighting this fraud: the Directive on the Taxation of Savings Income.

Bien que l'Union européenne dispose donc d'une compétence dans le domaine de l'exécution de sanctions pénales, ses actions dans ce domaine ne sont pas encore très développées.
Although the European Union has powers in relation to the enforcement of criminal penalties, it has not yet been highly active in this field.

Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

53. note avec satisfaction que l'Union européenne dispose maintenant d'une capacité opérationnelle couvrant tout l'éventail des missions de Petersberg, capacité opérationnelle qui a été réaffirmée par le lancement des premières opérations PESD: mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, Concordia dans l' Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Artemis à Bunia (RDC); déplore, cependant, que pèsent toujours, sur cette capacité opérationnelle, des limites et des restrictions dues à de nombreuses lacunes, et engage donc le Conseil à continuer à développer les capacités militaires de l'Union européenne, notamment par la mise en place de groupes de projets du PAEC;
53. Notes with satisfaction that the EU now has operational capability across the full range of Petersberg tasks, which has been reaffirmed through the launching of the first ESDP operations: EUPM in Bosnia-Herzegovina, Concordia in FYROM and Artemis in Bunia in the DRC; regrets however that this operational capability is still limited and constrained by many shortfalls and calls therefore upon the Council to continue to develop the EU's military capabilities including through the establishment of ECAP Project Groups;

50. note avec satisfaction que l’Union européenne dispose maintenant d’une capacité opérationnelle couvrant tout l’éventail des missions de Petersberg, capacité opérationnelle qui a été réaffirmée par le lancement des premières opérations PESD: mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, CONDORDIA dans l’ARYM et ARTEMIS à Bunia (RDC); déplore, cependant, que pèsent toujours, sur cette capacité opérationnelle, des limites et des restrictions dues à de nombreuses lacunes, et engage donc le Conseil à continuer à développer les capacités militaires de l’Union européenne, notamment par la mise en place de groupes de projets du PAEC;
50. Notes with satisfaction that the EU now has operational capability across the full range of the Petersberg tasks, which has been reaffirmed through the launching of the first ESDP operations: European Union Police Mission (EUPM) in Bosnia-Herzegovina, CONCORDIA in FYROM and ARTEMIS in Bunia, DRC; regrets, however, that this operational capability is still limited and constrained by many shortfalls, and calls upon the Council, therefore, to continue to develop the EU’s military capabilities, inter alia through the establishment of ECAP Project Groups;

Pour éviter ce fractionnement du marché, la recherche doit s'appliquer à toute la chaîne de valeur, du développement technologique à la mise au point des services. Il sera donc nécessaire de disposer de normes et de plates-formes à l'échelle européenne d'abord, puis mondiale, pour éviter une fragmentation du marché.
To prevent this, research must address the entire value chain, from technological development to the development of services, which will require European and then global standards and platforms.

Il faut donc veiller à ce que l'Union européenne dispose des standards les plus élevés possibles de sécurité alimentaire, mais cette conception - unanimement partagée - doit également analyser les conséquences économiques qu'elle induit pour les secteurs concernés par une exigence de production.
We must therefore ensure that the European Union has the highest possible food safety standards, but in taking this approach – which we unanimously uphold – we must also analyse the economic implications for the sectors involved in production.

Une réorganisation des organismes de représentation et de coordination serait donc nécessaire y compris pour que les institutions européennes disposent d'un interlocuteur unique dont l'existence nécessaire témoigne des nouvelles exigences qu'impliquent la croissance et l'enracinement du commerce équitable À cette fin, l'AELE pourrait s'élargir aux autres importateurs qui en font la demande afin d'optimiser l'utilisation des structures et des informations dont elle dispose.
Representation and coordination bodies would therefore need to be reorganized to enable the European institutions to have a single interlocutor. This in itself is an illustration of the new needs created by the fact that fair trade is growing and becoming more firmly established. To this end, EFTA could extend membership to any other importers who apply to join in order to optimize the use of the structures and information at its disposal.

La synchronisation des efforts faits par l'ensemble des États membres et par la Commission européenne pour disposer d'une meilleure réglementation et donc pour réduire les coûts au minimum, est une mesure d'incitation notable.
Synchronising the efforts of all Member States and the European Commission to have a better regulation, and thus reducing the cost to a minimum, is a considerable incentive.