Traduction de «européenne devrait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)
Resolution on respect for human rights in the European Union (1996)

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en: a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
That, in the opinion of the House, the government should respect its promise to dairy and cheese producers of Quebec and Canada who will be affected by the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union, by: (a) revealing details without delay related to the compensation that will be paid; (b) providing for an implementation period for the agreement that is as long as possible; (c) putting an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border; (d) maintaining high quality standards by imposing the same production and processing requirements on imported products; and (e) committing to provide support for commercialization.

La mise en œuvre des règles devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international.
The implementation of the Rules should be in conformity with the measures adopted in accordance with Articles 75 and 215 TFEU and should be in compliance with international law.

La présente directive devrait respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
This Directive should respect the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in accordance with Article 6 TEU.

Par exemple, la Commission européenne a pris fermement position et déclaré que, si jamais une telle mesure devait être adoptée, elle devrait respecter certains critères et se conformer à une série de normes concernant la protection de la vie privée des citoyens.
For example, the European Commission has taken a very strong stand and has said that if such legislation comes through, it has to meet certain benchmarks. It has to meet thresholds about protecting the privacy of citizens.

La Commission européenne devrait assurer un suivi minutieux du strict respect de ces principes, en utilisant les outils disponibles au sein du paquet CUE II. De plus, les autorités nationales de surveillance devraient assurer une meilleure coordination de leurs activités en recourant abondamment à la plate-forme des ANS qui a été créée et, le cas échéant, une consolidation devrait être envisagée dans le cadre des BEAF pour garantir des économies d'échelle et prévenir une augmentation des coûts de surveillance.
The European Commission should closely monitor the strict adherence to those principles by making use of the tools available within the SES II package. Moreover, the NSAs should better coordinate by making intensive use of the established NSA platform and, where appropriate, consolidation within the context of the FABs should be envisaged to ensure economies of scale and to prevent an increase in supervision costs.

Le processus de renégociation est en cours ou débutera bientôt. Comme je l'ai dit, la Commission européenne a énoncé le mois dernier certains principes que tout accord portant sur le dossier du passager devrait respecter.
As I mentioned, last month the European Commission outlined some principles that any PNR, passenger name record, agreement should observe.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Nous reconnaissons, et je crois que chacun devrait reconnaître, que pour ce qui est des subventions agricoles qu'ils accordent à leur industrie, les États-Unis et la Communauté économique européenne ne respectent pas vraiment les règles.
We recognize, and I think everyone should recognize, that both the United States and the European economic community, in terms of the agricultural subsidies they put into their industry, really have not abided.

Vers une nouvelle politique asiatique: les objectifs Les responsables politiques de l'Union et de ses Etats membres devraient avoir à l'esprit les objectifs généraux suivants en élaborant une politique nouvelle et volontariste vis-à-vis de l'Asie: - améliorer la coordination politique au sein de l'Union au niveau national et européen; - définir des priorités claires par pays et par secteur, évitant ainsi le recours à un trop grand nombre d'instruments pour un trop grand nombre de pays; - renforcer la présence économique de l'Union en Asie; - améliorer l'image de l'Europe en Asie; - promouvoir la paix et la sécurité en renforçant les relations avec l'ANASE et d'autres groupements régionaux; - encourager une participation plus active de l'Asie aux organisations multilatérales; - poursuivre les actions nécessaires pour garantir l'ouverture des marchés et améliorer le climat des investissements; - aider à intégrer les pays d'Asie à commerce d'Etat qui s'orientent progressivement vers l'économie de marché; - contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins prospères d'Asie. Vers une nouvelle politique asiatique: les priorités d'action Dialogue politique L'Union européenne devrait explorer la possibilité de poursuivre ou d'entamer le dialogue dans un vaste éventail de domaines; il s'agit en particulier d'élargir la portée du registre des Nations unies sur le transfert des armes conventionnelles, qui est lui-même le résultat d'une initiative commune entre l'Union européenne et le Japon, ainsi que d'étendre le traité de non-prolifération nucléaire, de renforcer le contrôle de sécurité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de coopérer en matière d'exportation des produits et technologies sensibles, d'inviter les partenaires asiatiques de l'Union européenne à conclure un traité universel et contrôlable en matière de cessation des essais nucléaires et d'intensifier les actions visant à encourager l'amélioration d ...
Towards a new Asia policy: the objectives Policy-makers in the Union and its member states should set their minds on the following overall objectives when formulating a fresh, proactive policy towards Asia: To improve policy coordination within the Union at national and European level To identify clear priorities in terms of countries and sectors, thereby avoiding the use of too many policy instruments on too many countries. To strengthen the Union's economic presence in Asia To raise the profile of Europe in Asia To promote peace and security by strengthening relations with ASEAN and other regional groupings. To encourage further Asian participation in multilateral organisations To pursue further market-opening and improvement in the investment climate To help integrate those Asian countries moving from state controls to market-oriented economies To contribute to sustainable development and poverty alleviation in the poorest parts of Asia Towards a new Asia policy: priorities for action Political dialogue The EU should explore the possibility of continuing or initiating dialogue in a wide range of areas, including: extending the coverage of the UN Conventional Arms Register, itself the result of a joint EU-Japan initiative, as well as extending the Nuclear Non-Proliferation Treaty; reinforcing the efficiency of the safeguards system of the International Atomic Energy Agency; cooperating over the export of sensitive goods and technologies; urging its Asian partners to conclude a universal and verifiable treaty banning nuclear tests; strengthening the policy of encouraging the improvement of human rights.