Traduction de «européenne devrait approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées ont été adoptées et intégrées, en même temps que les versions finales des mesures 1.3 et 1.6, dans un ensemble de modifications du plan d'agriculture et de développement rural bulgare dans le cadre du SAPARD que la Commission européenne devrait approuver au cours du premier semestre 2003.
The proposed modifications were adopted and along with the finalised versions of measures 1.3 and 1.6 were included in a package of amendments to the Bulgarian agriculture and development plan under SAPARD. Its approval by the European Commission is envisaged for first half of 2003.

Dans un esprit de solidarité, l’Union européenne devrait approuver le cofinancement de l’indemnisation nécessaire des personnes qui ont été touchées.
In the spirit of solidarity, the European Union should approve the co-financing of the necessary compensation for those who were affected.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation et d'exécution conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignantes.
The Commission should endorse those regulatory and implementing technical standards in accordance with Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect .

10. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et invite le Conseil à en discuter avec le Parlement le plus rapidement possible; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques existantes; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que ce plan, s'il était approuvé, aurait des répercussions importantes sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui dans le cadre financier actuel de l'Union européenne doivent être limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, n ...
10. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA of 17 May 2006 and invites Council to discuss it with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that this plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependant on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the EU's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;

74. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII du 17 mai 2006 et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union européenne sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les p ...
74. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;

7. estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement en termes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idée que l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille des écoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi efficace que possible;
7. Believes that the balancing contribution from the Communities must not develop into an open-ended commitment; considers it self-evident that the European Schools system should operate effectively in terms of budgetary planning and control and should offer demonstrable value for money; endorses the view that the annual projected budget allocation for each school should take account of the size and needs of the individual schools and of evidence of efforts to spend the budget allocation as effectively as possible;

* Approuver la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait présenter à Madrid une promesse de contribution indicative se composant au stade actuel, d'une part, d'une enveloppe de 200 millions EUR prélevée sur les budgets 2003 et 2004 de l'UE et, d'autre part, des contributions individuelles des États membres.
* Endorse the Commission's proposal that the European Union announce at Madrid an indicative pledge. This pledge will be made up of EUR200 million at this stage for 2003-4 from the EU budget, plus the contributions of Member States.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.