Vertaling van "européenne devait accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement concernant la participation de la Communauté européenne aux accords internationaux sur les produits de base | PROBA 2002
Arrangement for the European Community's participation in International Agreements on Commodities | PROBA 2002

Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale
Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]
Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Accord modifiant l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Communauté européenne
Agreement Amending the Agreement for Scientific and Technological Co-operation Between Canada and the European Community

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Vu le projet de décision du Conseil, vu le projet de protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (09373/2008), vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0384/2010), vu l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, du règlement du Parlement et vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0373/2010), le groupe Verts/ALE a convenu que le Parlement devait accorder son approbation à la conclusion du protocole.
– Having regard to the draft Council decision (06903/2010), having regard to the draft protocol to the Euro-Mediterranean agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and of Romania to the European Union (09373/2008), having regard to the request for consent submitted by the Council in accordance with Article 217 and Article 218(6), second subparagraph, point (a), of the Treaty on the Functioning of the European Union (C7-0384/2010), having regard to Rules 81, 90(8) and 46(1) of its Rules of Procedure, having regard to the recommendation of the Committee on Foreign Affairs (A7-0373/2010), the Verts/ALE Group agreed that Parliament should give its consent to the conclusion of the protocol.

Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne estimait que la Croatie devait accomplir des efforts considérables pour aligner sa législation sur l’acquis, en accordant une attention particulière à l’interconnexion des systèmes informatiques.
In its April 2004 Opinion, the Commission stated that Croatia had to make considerable efforts to align its legislation with the Community acquis, particularly with regard to the interconnectivity of IT systems.

La Convention, dont j’ai fait partie, a abouti à la conclusion que pour se réformer efficacement, l’Union européenne devait non seulement organiser les relations entre les institutions et incorporer la Charte des droits fondamentaux, mais aussi consolider les accords existants, y compris les politiques.
The Convention, of which I was a member, came to the view that if the EU were to achieve effective reform, it would need not only to organise relations between institutions and incorporate the Charter of Fundamental Rights, but also to consolidate existing agreements, including policies.

Dans le rapport sur l’asile et les solutions durables que le Parlement a adopté hier, un point mentionnait que la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne devait se concentrer sur la prévention et la résolution des conflits et accorder une attention toute particulière aux situations conflictuelles durables.
In the report on asylum and sustainable solutions that Parliament adopted yesterday, one of the things we agreed was that the European Union's common foreign policy and common security policy needed to focus on conflict resolution and prevention, paying special attention to long-term conflict situations.

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, pour parvenir à s'aligner sur l'acquis communautaire de l'Union européenne, la Roumanie devait accorder une priorité plus élevée aux questions environnementales, mettre en œuvre des stratégies d'adhésion et des programmes de travail ciblés sur l'environnement, augmenter sensiblement les ressources financières et développer sa capacité administrative.
In its Opinion of July 1997, the Commission expressed the view that Romania ought to give higher priority to environmental issues, implement focused environmental accession strategies and work programmes, significantly increase related financial and other resources and develop its administrative capacity in order to achieve conformity with the EU acquis.

En outre, certains s'inquiètent des conséquences d'une différence de traitement entre États membres si l'Union européenne devait prendre de nouvelles mesures dans le cadre de l'accord sur les oléagineux avec les États-Unis d'Amérique.
Moreover, concern is expressed about the consequences of different treatment between Member States if the Union were to take new measures in the interest of the agreement on oilseeds with the United States.

Dans sa Résolution,[4] le Parlement européen estimait que l’Union européenne devait accorder, dans le cadre de ses compétences, une importance accrue à la lutte contre le trafic illégal des biens culturels, et que la Commission avait un rôle central à jouer dans ce cadre.
In its Resolution,[4] the European Parliament stated that the European Union should, within its sphere of jurisdiction, attach greater importance to combating illegal trade in cultural objects and that the Commission had a central role to play.