Vertaling van "européenne des faillites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy | Istanbul Convention

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

· Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».
· Launch a public consultation so as to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".

Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».
Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".

De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.
Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.

Chaque année, des entreprises européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées.
Every year European businesses go bankrupt waiting for their invoices to be paid.

Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées.
Every day across Europe, dozens of small and medium sized enterprises (SMEs) go bankrupt as their invoices are not paid.

Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées.
Every day across Europe, dozens of small and medium sized enterprises (SMEs) go bankrupt as their invoice are not paid.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1901_4 - EN - Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1901_4 - EN - A new EU approach to handling business failure and insolvency

Actuellement, il n'existe que très peu de règles au niveau de l'Union européenne qui déterminent les actions que pourraient et devraient prendre les autorités quand des banques font faillite, et, pour des raisons de stabilité financière, ne peuvent être liquidés dans le cadre habituel des règles d'insolvabilité.
Currently, there are very few rules at EU level which determine which actions can and should be taken by authorities when banks fail and, for reasons of financial stability, cannot be wound up under ordinary insolvency rules.

Face à la situation sociale créée par le fait que Maxhüette ne peut financer les primes de licenciement, les autorités de la République Fédérale d'Allemagne ont notifié à la Commission européenne, leur intention : - de verser 15,6 millions DM afin de couvrir 45% du coût social global qui aurait normalement dû être supporté par Maxhüette afin d'honorer des programmes sociaux au bénéfice de travailleurs ayant perdu leur emploi AVANT la faillite; - de verser 4 mois de salaire brut à chacun des travailleurs ayant perdu son emploi APRES la faillite.
Faced with the serious social situation created by the fact that Maxhüette cannot finance the redundancy payments, the German authorities notified the Commission of their intention to pay : - DM15.6m in order to offset 45% of the total social cost which would normally have been borne by Maxhüette in honouring social plans relating to workers made redundant prior to the bankruptcy; - four gross monthly salaries to each worker made redundant after the bankruptcy.