Vertaling van "européenne demande afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne demande à la Pologne et au Portugal d'établir les cartes de bruit stratégiques et les plans d'action requis par le droit de l'Union [la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE)] afin de réduire la pollution sonore dans l'Union européenne.
The European Commission calls on Poland and Portugal to establish the strategic noise maps and action plans as required under the EU rules (the Noise Directive, Directive 2002/49/EC) to decrease noise pollution in the EU.

Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.
As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

souligne qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, notamment pour les services en matière d'efficacité énergétique, permettra d'optimiser les coûts des systèmes énergétiques et, partant, d'en faire bénéficier tous les consommateurs et d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique ainsi que la compétitivité à l'échelle européenne; demande, par conséquent, aux États membres de mettre en œuvre intégralement le troisième paquet énergétique afin de garantir des marchés énergétiques compétitifs et interconnectés pleinement opérationnels.
Stresses that a functional internal energy market, including for energy efficiency services, will optimise the costs of energy systems, thus benefiting all consumers and significantly improving energy efficiency and competitiveness across Europe; calls, therefore, on the Member States to fully implement the third energy package in order to ensure fully functioning, competitive and interconnected energy markets.

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à l’obligation qui lui est faite de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission.
The Commission welcomes this request and recognises that the ECB hereby acts in accordance with its obligation to consult the Commission on draft ECB regulations whenever links with the statistical requirements of the Commission exist as laid down in Article 5(2) of Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the ECB (1), in order to guarantee the coherence necessary to produce statistics meeting the respective information requirements of the ECB and of the Commission.

admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;
Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;

rappelle que l'Initiative citoyenne européenne (ICE), instrument introduit par le traité de Lisbonne, crée un nouveau droit de participation démocratique au niveau de l'UE qui devrait contribuer considérablement à animer la citoyenneté européenne; demande dès lors à la Commission européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de promouvoir cet instrument;
recalls that the instrument of the European Citizens' Initiative (ECI), introduced by the Treaty of Lisbon, creates a new right of democratic participation at EU level which should play an important role in filling EU citizenship with life; therefore, calls on the European Commission to take all necessary action to promote this instrument;

(6) La résolution du Conseil du 30 mai 2001 sur le "Plan d'action eEurope: sécurité de l'information et des réseaux", la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 relative à une "approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information"(5), la résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à "une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information"(6) et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2002 relative à la "Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne" demandent aux États membres de lancer des actions spécifiques afin d'améliorer la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information électroniques.
(6) The Council resolution of 30 May 2001 on the eEurope action plan: Information and network security, the Council resolution of 28 January 2002 on a common approach and specific actions in the area of network and information security(5), the Council resolution of 18 February 2003 on a European approach towards a culture of network and information security(6) and the European Parliament resolution of 22 October 2002 on network and information security: proposal for a European policy called upon Member States to launch specific actions to enhance the security of electronic communication networks and information systems.

(4) Le rapport A5-0405/2002 du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne demande, au point 123, que la Commission adopte rapidement des dispositions afin d'améliorer le système actuel de surveillance du transport des animaux à l'intérieur de l'Union européenne (système "Animo").
(4) Point 123 of European Parliament report A5-0405/2002 on measures to control foot-and-mouth disease in the European Union in 2001 and future measures to prevent and control animal diseases in the European Union stipulates that the Commission should, without delay, take measures to improve the existing system for monitoring the movement of live animals within the EU (Animo system).