Traduction de «européenne de rll devrait permettre » (Français → Anglais) :

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.
(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive ././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for disputes arising from the online sale of goods or provision of services.

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.
(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the European ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for cross-border disputes arising from the online sale of goods or provision of services.

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Ensuring that all ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU are registered with the ODR platform should allow for full coverage in online out-of-court resolution for disputes arising from online sales or service contracts.

La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (5).
The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC) (5).

La plateforme de RLL devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations, par voie électronique, à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.
(14a) The ODR platform should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints electronically to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.

La plateforme de RLL devrait permettre une interopérabilité avec les organes de REL en ligne.
The ODR platform should be interoperable with existing ADR entities operating online.

Ce cadre, sous l'angle des politiques de l'emploi, au titre de la stratégie européenne pour l'emploi révisée et renforcée, devrait permettre d'évaluer la conformité des politiques de l'emploi avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, de manière à permettre la formulation de véritables recommandations, tenant compte de la dimension européenne et des répercussions tangibles, et leur traduction ultérieure dans l'élaboration de politiques nationales.
Under the employment pillar, as part of the revised and reinforced European Employment Strategy, such a framework should enable the assessment of the appropriateness of employment policies in the light of the Guidelines for the Employment Policies so as to allow the formulation of genuine guidance, taking into account the European dimension and spill-over effects, and their subsequent translation into domestic policymaking.

La proposition intègre les critères fixés par une récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui devrait permettre de réduire considérablement le nombre, actuellement important, de plaintes introduites par les citoyens.
The proposal incorporates the criteria established by the recent jurisprudence of the European Court of Justice, which should reduce considerably the large number of complaints raised by citizens.

À l'aube du nouveau millénaire, la nécessité d'instaurer une politique spatiale européenne globale en vue de relever ces défis a été largement reconnue par l'UE, l'ESA et leurs États membres, avant d'être soutenu par les chefs d'États et de Gouvernements et avoir été réaffirmé à la seconde réunion du Conseil Espace en 2005. La politique spatiale européenne devrait permettre à l'Union européenne, à l'Agence spatiale européenne et à leurs États membres de coordonner davantage leurs activités et programmes et d'organiser leurs rôles respectifs en matière d'espace, en fournissant un cadre plus flexible pour faciliter les investissements communautaires dans les activités spatiales.
With the arrival of the new millennium, the need to establish a comprehensive European Space Policy to respond to these challenges has been widely recognised by the EU, ESA, and their Member States it has been endorsed by EU Heads of State and Government and was affirmed at the 2nd meeting of the Space Council in 2005.The European Space Policy should allow the European Union, the European Space Agency (ESA) and their Member States to increase coordination of their activities and programmes, and organise their respective roles relating to space, providing a more flexible framework to facilitate Community investment in space activities.

7. demande instamment une plus grande indépendance pour chacune des écoles européennes, ce qui devrait permettre à celles-ci de s'engager dans des activités de collecte de fonds, par exemple l'organisation de cours de langues, et devraient améliorer l'intégration des établissements dans les régions où ils sont implantés; se déclare par conséquent favorable à une structure budgétaire mettant une enveloppe financière à la disposition de chaque établissement, en fonction de critères objectifs définis d'un commun accord;
7. Insists on more independence for each of the European Schools, which should allow them to undertake fund-raising activities, such as providing language courses, and which should improve the integration of the schools in the regions in which they are operating; is therefore in favour of a budget structure that makes funding available per school according to agreed and objective criteria;