Traduction de «européenne de payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].
Revenue of Member State from the EU budget [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].

condamner la Communauté européenne à payer les intérêts compensatoires des parties requérantes au taux par défaut à compter de la date des pertes subies;
order the European Community to pay the applicants' compensatory interest at the default rate from the date of the losses suffered;

condamner la Communauté européenne à payer des intérêts moratoires au taux de 8 %, ou à tout autre taux que le Tribunal jugera approprié, calculé sur le montant payable à compter de la date de l'arrêt du Tribunal à intervenir, jusqu'au paiement effectif; et
order the European Community to pay default interest of 8 % or any other appropriate rate to be determined by the Court, calculated on the amount payable as from the date of the Court's judgment until actual payment; and

Cette dernière, par exemple, a un petit problème au niveau de la compétition parce qu'elle peut exporter son produit libre de droits équivalant à environ 800 $, alors qu'au Québec et au Canada, on ne peut pas l'envoyer vers l'Union européenne sans payer un droit de 800 $ ou l'équivalent.
Bombardier has a small problem with regard to competition because it can export its product duty free from Mexico, while in Quebec and Canada it cannot export to the European Union without having to pay $800 or the equivalent in duties.

1. La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.
1. The combined court fees of a European order for payment procedure and of the ordinary civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition to a European order for payment in a Member State shall not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].
EU expenditure in Member State [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by EU budget [1B.9], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to government [1B.10], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to non-government units [1B.13].

Le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré que par cette proposition, la Commission concrétise le consensus auquel sont arrivés les États membres: tous les citoyens qui résident dans l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur les revenus de leur épargne et la meilleure voie pour y arriver est d'instaurer un système global d'échange d'informations entre les États membres.
"In making this proposal the Commission has given effect to the consensus reached by Member States that all citizens resident in the European Union should pay the tax due on their savings income and that the best way of achieving this is to establish a comprehensive system of information exchange between Member States", commented Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

a) Afin de mettre en œuvre le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki selon lequel tous les citoyens qui résident dans un État membre de l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur la totalité des revenus de leur épargne, l'échange d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif ultime de l'UE, l'évolution de la question sur le plan international étant prise en compte.
a) With a view to implementing the principle, set out in the Helsinki European Council Conclusions, that all citizens resident in a Member State of the European Union should pay the tax due on all their savings income, exchange of information, on wide as basis as possible, shall be the ultimate objective of the EU in line with international developments.

34.Tous les citoyens qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne devraient payer tous les impôts exigibles sur la totalité des revenus de leur épargne.
All citizens resident in a Member State of the European Union should pay the tax due on all their savings income.

34. Tous les citoyens qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne devraient payer tous les impôts exigibles sur la totalité des revenus de leur épargne.
All citizens resident in a Member State of the European Union should pay the tax due on all their savings income.