Vertaling van "européenne de disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Coordination européenne Jeunesse étudiante catholique internationale-Mouvement international d'étudiants catholique [ Coordination européenne JECI-MIEC | Jeunesse étudiante catholique internationale-Mouvement international d'étudiants catholiques Coordination européenne | Jeunesse étudiante chrétienne européenne ]
Coordination européenne Jeunesse étudiante catholique internationale-Mouvement international d'étudiants catholiques [ Coordination européenne JECI-MIEC | International Young Catholic Students-International Movement of Catholic Students European Coordination ]

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE).
(1)The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates in Article 145 that Member States and the Union shall work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce as well as labour markets that are responsive to economic change and with a view to achieving the objectives defined in Article 3 of the Treaty on European Union (TEU).

L’Union européenne (UE) dispose d’un système de supervision et de contrôle des transferts de déchets à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays tiers qui ont signé la convention de Bâle.
The European Union (EU) has a system to supervise and control shipments of waste within its borders and with the countries of the European Free Trade Association (EFTA), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and non-EU countries that have signed the Basel Convention.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,
whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 brought about a change of the legal basis for the creation of the EU patent by introducing Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), according to which: ‘In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements’,

Il s’agit de la possibilité, au moment de la réservation, d’indiquer une personne de contact à prévenir en cas d’accident; de l’obligation de prévenir les familles des avancées de l’enquête avant que celles-ci ne soient rendues publiques; de la confidentialité sur la présence à bord d’une personne si sa famille le demande; de la désignation d’une personne référente chargée de faire la liaison avec les familles des victimes durant tout le déroulement de l’enquête; de l’obligation, pour les États membres, de disposer d’un plan d’urgence en cas d’accident; de l’obligation, pour toutes les compagnies aériennes établies en Europe, de disposer d’un plan de crise, prenant notamment en compte le soutien psychologique aux familles; enfin, du rappel de l’obligation de toutes les compagnies desservant l’Union européenne de disposer d’une assurance minimale pour indemniser les familles de victimes.
They include the option, when reserving seats, to name a contact person to be notified in the event of an accident; an obligation to notify families of the progress of an investigation before it is made public; confidentiality with regard to the names of people on board the aircraft, if their families so request; the appointment of a contact person to liaise with the victims’ families throughout the entire investigation; the obligation for Member States to have an accident emergency plan; the obligation for all airline companies established in Europe to have a crisis response plan, incorporating, among other things, psychological support for families; and, finally, a reminder of the obligation of all airlines operating in the EU to have minimum insurance cover to compensate victims’ families.

la preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le deuxième État membre, ou que le titulaire de la carte bleue européenne en dispose pour eux.
evidence that they have a sickness insurance covering all risks in the second Member State, or that the EU Blue Card holder has such insurance for them.

L’Union européenne dispose actuellement d’un budget de 1 %, ce qui implique que rien ou au moins la moitié de ce qu’il a dit n’est réalisable, à moins que l’Union européenne ne dispose d’un budget décent.
The European Union currently has a budget of 1%, with the result that none, or at least a good half, of the things that he has said could be achieved unless the European Union has a decent budget available.

Dans son avis de juillet 1993, la Commission européenne estimait que la législation chypriote entrée en vigueur en 1990 se rapprochait de celle de la Communauté européenne, ne disposant pas toutefois d'informations suffisantes pour en évaluer la mise en œuvre effective.
In its Opinion of July 1993, the Commission took the view that the Cypriot legislation that entered into force in 1990 was similar to the legislation of the European Community, although it did not have sufficient information at its disposal to assess whether the Cypriot legislation was being implemented effectively.