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Acronym
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJUE
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Différend
Directive Omnibus I
Fondation européenne
Litige
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Virus de l'encéphalite à tiques européennes

Traduction de «européenne de contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


virus de l'encéphalite à tiques européennes

Central European encephalitis virus


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2

European bat lyssavirus 2


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les résultats des campagnes de sensibilisation européennes sont contestables: ces campagnes sont généralement plus efficaces lorsqu'elles sont menées au niveau national, notamment si les partenaires sociaux nationaux y participent activement.

On the other hand, the effects of European awareness raising campaigns are questionable: such campaigns tend to be more effective at national level, in particular, if national social partners are actively contributing to such campaigns.


Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.

In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.


Les voies de recours permettant de contester une décision d'enquête européenne devraient être au moins égales à celles qui sont prévues dans le cadre d'une procédure nationale à l'encontre de la mesure d'enquête concernée.

Legal remedies available against an EIO should be at least equal to those available in a domestic case against the investigative measure concerned.


2. Les motifs de fond qui sont à l'origine de l'émission de la décision d'enquête européenne ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'État d'émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l'État d'exécution.

2. The substantive reasons for issuing the EIO may be challenged only in an action brought in the issuing State, without prejudice to the guarantees of fundamental rights in the executing State.


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44. souligne que la gestion intégrée des frontières doit respecter un juste équilibre entre la libre circulation transfrontalière d'un nombre croissant de personnes et la garantie d'une plus grande sécurité pour les citoyens de l'Union européenne; ne conteste pas le fait que l'utilisation de données présente des avantages manifestes; est cependant d'avis que la confiance publique en l'action gouvernementale ne saurait être préservée en l'absence de garanties suffisantes en matière de protection des données, et de mécanismes de contrôle et de recours;

44. Emphasises that integrated border management should strike the right balance between ensuring the free movement of a growing number of people across borders and ensuring greater security for EU-citizens; does not deny that the use of data offers clear advantages; is, at the same time, of the opinion that public trust in government action can only be maintained if sufficient data protection safeguards, supervision and redress mechanisms are provided for;


Conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la personne à l’origine du danger encouru devrait avoir, durant la procédure aboutissant à l’adoption d’une mesure de protection ou avant l’émission d’une décision de protection européenne, la possibilité d’être entendue et de contester la mesure de protection.

In accordance with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with the second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the person causing danger should be provided, either during the procedure leading to the adoption of a protection measure or before issuing a European protection order, with the possibility of being heard and challenging the protection measure.


Le 31 janvier 2008, la Commission européenne a contesté ces solutions et a exigé des autorités polonaises de les modifier sous peine de voir cette affaire portée devant la Cour de justice.

On 31 January 2008, the Commission challenged these measures and demanded that they be amended, threatening that otherwise the case would be referred to the Court of Justice.


La Commission européenne a contesté ces mesures et a exigé des autorités polonaises qu’elles les modifient sous peine de voir cette affaire portée devant la Cour de justice.

The European Commission has called these measures into question and is demanding that the Polish Government change them or face referral of the matter to the Court of Justice.


Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.


Des affaires récentes portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ont contesté la validité de pareilles exemptions au regard de la législation communautaire: il en ressort que certaines ne sont pas valides. On peut espérer que cela aura des répercussions pour des domaines tels que les allocations de subsistance pour handicapés, où un problème particulier apparaît lorsque des personnes âgées, et d'autres, souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation.

This, hopefully, will have implications for such areas as Disability Living Allowances which presents a particular problem for some elderly people and for others wishing to exercise their righ to free movement.


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