Traduction de «européenne constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a conclu que les concessions pour 14 aéroports régionaux en Grèce ont été accordées aux conditions du marché et ne constituent donc pas des aides d'État.
The European Commission has concluded that concessions for 14 regional airports in Greece were awarded on market terms and therefore did not involve any state aid.

L'article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue donc une base juridique suffisante pour l'adoption du présent règlement.
Therefore, the third paragraph of Article 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is a sufficient legal basis for the adoption of this Regulation.

L'introduction de règles européennes harmonisées remplace un ensemble de 27 règles nationales et constitue donc en soi une réduction du fardeau réglementaire.
The introduction of harmonised EU rules replaces a set of 27 national rules and therefore in itself constitutes a reduction in the regulatory burden.

Les PME européennes constituent donc une source essentielle de croissance, d’emplois, de compétences entrepreneuriales, d’innovation et de cohésion économique et sociale.
European SMEs are thus an essential source of growth, employment, entrepreneurial skills, innovation and economic and social cohesion.

Finalement, la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun et l'action extérieure de l'Union européenne constituent donc de puissants vecteurs de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection et la "Convention +".
Lastly, the implementation of the common European asylum system and the European Union's external action are thus powerful vectors for the implementation of the Agenda for Protection and the Convention Plus.

(6) La présente directive constitue donc un premier pas vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne.
(6) This Directive thus represents a first step on the way to an internal market for occupational retirement provision organised on a European scale.

La stratégie de l’UE vis-à-vis de l’Afrique se veut une initiative et une réponse européennes communes, coordonnées et cohérentes face aux défis auxquels l'Afrique est confrontée, et constitue donc le premier exemple pratique de mise en œuvre du «consensus européen» précité.
The EU-Africa Strategy aims at providing a common, coordinated and coherent European initiative and response to the challenges Africa faces and therefore constitutes the first practical example of implementation of the abovementioned “European Consensus”.