Traduction de «européenne constitue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relations de bon voisinage.Une perspective d'élargissement crédible requiert des efforts soutenus et des réformes irréversibles.Les progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent un processus objectif et fondé sur le mérite, qui dépend des résultats concrets atteints par chacun des pays.
As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. Progress along the European path is an objective and merit-based process which depends on the concrete results achieved by each individual country.

Le lanceur lourd Ariane-5, qui peut assurer les missions institutionnelles et commerciales les plus exigeantes et met en oeuvre des technologies européennes, constitue la plate-forme du maintien de l'indépendance de l'Europe en ce qui concerne l'accès à l'espace.
The heavy-lift Ariane-5 launcher, capable of the most demanding institutional and commercial missions and relying on European technology, is the platform for maintaining Europe's independence as regards access to space.

Au niveau européen, le marché unique, le budget de l’UE et la politique extérieure européenne constituent des leviers supplémentaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
At European level, the single market, the EU budget and the European external policy are additional levers in achieving the targets of the Europe 2020 strategy.

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée "Fraternité 2020", puis de la réussite récente de l'initiative intitulée "L'eau: un droit humain"; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée «Fraternité 2020», puis de la réussite récente de l'initiative intitulée «L'eau: un droit humain»; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

1. L’ERIC ESS est établi à compter de la date à laquelle la décision de la Commission européenne constituant l’ERIC prend effet, et conserve la personnalité juridique pour une durée illimitée jusqu’à ce que:
1. The ESS ERIC shall be established as of the date on which the European Commission’s decision setting up the ERIC takes effect and continue to have legal personality on an indefinite basis until:

20. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de demander la convocation d'une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
20. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

18. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de convoquer une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
18. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union.
2. This Treaty and the Treaty on European Union constitute the Treaties on which the Union is founded.

3. estime cependant que les activités des écoles européennes contribuent à promouvoir la prise de conscience de l'idée européenne et que le maintien des écoles existantes ou la création de nouvelles écoles européennes constitue dès lors un pas en avant dans le sens de l'intégration européenne;
3. Considers, nevertheless, that the European schools foster a stronger sense of European identity and that, therefore, the maintenance of existing European schools or the foundation of new ones constitutes a positive step towards European integration;