Vertaling van "européenne constate avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission européenne constate que ces déséquilibres sont en train d'être corrigés grâce aux réformes en cours et à la reprise économique, rendant ainsi l'Europe plus forte.
Today, the European Commission notes that these imbalances are being corrected thanks to ongoing reforms and economic recovery, making Europe stronger.

1. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque de l'Union européenne, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
1. Where an EU trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe an EU trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the EU trade mark.

Une décision d'adéquation est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

Rapport annuel spécifique: La Cour des comptes européenne constate une séparation marquée entre la gestion des risques financiers et opérationnels au sein de la Banque centrale européenne (BCE)
Specific Annual Report: ECA finds strong demarcation between the management of financial and operational risks in the European Central Bank (ECB)

1. Lorsqu'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
1. Where an►M1 EU trade mark court ◄ finds that the defendant has infringed or threatened to infringe an►M1 EU trade mark ◄ , it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the ►M1 EU trade mark ◄ .

Le Tribunal annule pour insuffisance de motivation la décision de la Commission européenne constatant que le transfert de la Wohnungsbauförderungsanstalt à la Westdeutsche Landesbank constituait une aide d'état illicite d'un montant de 1 579 700 000 DEM
The Court of first instance annuls, on grounds of inadequate reasoning, the European Commission's decision finding that the transfer of the Wohnungsbauförderungsanstalt to Westlb was unlawful state aid amounting to DEM 1,579,700,000

Dans son dernier (cinquième) rapport sur la construction navale dans le monde, qui est adopté aujourd'hui, la Commission européenne constate que ce marché demeure confronté à de graves problèmes alors que certains chantiers sud-coréens continuent de proposer leurs navires à des prix inférieurs au coût.
The world shipbuilding market continues to face serious difficulties, while certain South Korean yards are still pricing ships below cost, notes the European Commission's latest (fifth) report on world shipbuilding, adopted today.

64. L'Union européenne, constatant que le gouvernement du Zimbabwe a empêché les observateurs de l'Union européenne de surveiller les élections, et prenant acte des conclusions accablantes des rapports établis par l'équipe d'observateurs du Commonwealth et du Forum parlementaire de la SADC, estime qu'on ne saurait considérer ces élections comme libres et régulières.
The European Union, noting that the Government of Zimbabwe prevented EU observers from monitoring the election, and noting the damning conclusions of the reports of the Commonwealth observers team and of the SADC Parliamentary Forum, believes that these elections cannot be judged as either free or fair.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut procéder à des corrections sur la base de faits établis par les organismes d'audit nationaux, à l'instar des cas où un organisme d'audit de l'Union européenne constate l'irrégularité.
In other cases the Commission may make corrections on the basis of the findings of national audit bodies, as where an EU audit body establishes the irregularity.

Vu l'état actuel des législations dans la plupart des Etats membres, la Commission européenne constate qu'il n'est pas possible d'imposer, à ce stade, une interdiction pure et simple de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse et d'affiches.
In view of the current state of legislation in the majority of Member States, the European Commission notes that it is at present impossible simply to impose a ban on tobacco advertising in the press and by means of bills and posters.